La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse concernant formation:3ème chambre - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2105688 du 28 janvier...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2204408 du 11 octobre 2022, le magistrat...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... G..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Makelec a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale. Par un jugement n° 2100141 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, l'Office français de l'immigration...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Saint-Éloi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 77 855,26 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " conclu avec cette commune, la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Technicfer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par la société Languedoc Roussillon Aménagement le 17 décembre 2018 notifiant le décompte général du lot n° 8 " faux-plafond " pour un montant de 1 122 833,14 euros toutes taxes comprises et de condamner la région Occitanie à lui verser la somme...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montpellier la société à responsabilité limitée Au Petit Marché, M. D... E... et M. B... C... comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, et demandé à ce...

24-01 Domaine. - Domaine public. 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-05-01-02 Marchés et contrats... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Voom Lounge Room a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui payer la somme de 8 400 euros au titre de son préjudice matériel et 5 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'illégalité fautive de la décision du 8 juin 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de carte professionnelle de...