La Jurisprudences de France concernant formation:3ème chambre

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI.... ...8ème - 3ème chambres réunies...La société civile immobilière SCI Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010 et 30 juin 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 et de la cotisation primitive d'impôt sur les...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENTS EUROPÉENS DES 29 AVRIL 2004 ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°1806215 du 2 août 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., ramené à 3 094...

24-01-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - ABSENCE – 1... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan FAPEGM, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " ACR56, l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " AQVLB et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA POUR... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022-041 du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lézinnes Yonne a autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux une convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation de la " voie romaine " en vue de la réalisation d'un parc...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de leurs cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001364 du 1er mars 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 22DA00908 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel form...

26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. - OUVERTURE,... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023, la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maire de la commune de Jussecourt-Minecourt, agissant en qualité d'agent de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de déclarer M. Clément Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune. Par un jugement n° 2401392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M. Rollot démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Jussecourt-Minecourt. Procédure devant la cour...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier de Chaumont, enregistrée sous le n° 20NC00330 et tendant à l'annulation des jugements n° 1702119 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne des 17 juillet et 6 décembre 2019 en tant qu'ils ont retenu que sa responsabilité était engagée du fait de la prise en charge fautive de Mme G... B... et l'ont condamné à verser aux consorts B... la somme totale de 475 712 euros, aux consorts L... la somme totale de 20 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme totale de 14 428,80 euros, la...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange à lui verser la somme de la somme de 73 049,29 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble comportant seize logements sur le territoire communal. Par un jugement n° 1602272 du 6...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de deux ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 septembre 2019, d'autre part, d'enjoindre à ce même ministre de prononcer sa réintégration à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de prendre les mesures...