Recherche de formation:3ème chambre dans la jurisprudence francophone

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires DDT des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN au titre de l'année 2019 et d'enjoindre à la même autorité de lui allouer cette indemnité. Par un jugement n° 2001536 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 janvier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille nos 2100551, 2107670 du 9 mai 2023 en tant seulement que ce jugement a omis de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mises à sa charge à raison de l'immeuble situé au lieu-dit " Le Petit Mazeran " à Béziers. Par un mémoire en défense, enregistré le 22...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d'Avranches à lui verser la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. A.... Par un arrêt n° 23NT00118 du 26 mars 2024, la cour administrative...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme J... C..., M. I... B..., Mme A... B..., M. F... B... et M. G... C..., représentés par Me Dupont-Barrelier, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme globale de 947 089,69 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge médicale de H... C... et de rembourser à Mme E... D... une provision de 720 euros versée par cette dernière. Par un jugement n° 2100476 du 17 février 2023, le tribunal...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de F... a refusé de reconnaître sa pathologie imputable au service ainsi que la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903155 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, le centre hospitalier de F..., représenté par Me...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Berthelot-Serandour a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 10 décembre 2020 et 14 mars 2022 par lesquels le préfet de la région Bretagne a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface de 9 hectares 99 ares et 67 centiares situées à La Harmoye Côtes d'Armor. Le GAEC Ferme des Lilas et son gérant, M. A..., ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne a, d'une part, retiré l'arrêt...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et la société Enédis à leur verser la somme de 135 498 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice que leur ont causé les dysfonctionnements affectant le réseau électrique. Par un jugement n° 2102178 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande des époux C...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Fougères-Vitré a rejeté sa demande tendant au transfert dans son actif immobilier de l'étang Champlion, situé sur la commune de Saint-Sauveur-des-Landes, appartenant à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique " La Gaule Fougeraise ". Par un jugement n° 2102216 du 18 septembre 2023...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 15 décembre 2018, Mme E... A... a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier des Pays de Morlaix à l'indemniser des préjudices résultant des interventions chirurgicales qu'elle a subies les 9 mars 2012 et 21 octobre 2016. Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif a mis hors de cause le centre hospitalier de Morlaix et appelé à la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 27 juillet et 14 août 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement nos 2304697, 2304698 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre...