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Recherche de formation:3ème chambre dans la jurisprudence francophone

47 231 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 444996

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 1998 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lille a rejeté sa demande de titularisation dans un cadre d'emplois de catégorie A, d'enjoindre à la métropole européenne de Lille de reconstituer sa carrière comme attaché territorial principal à compter du 1er avril 1998, ainsi que de rectifier les bases de liquidation de sa pension de retraite, et de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 463496

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil départemental du Lot du 15 juin 2017...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 465242

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 avril 2022 et du 19 avril 2022 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a respectivement révoqué et radié des cadres et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 466905

...3ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière SCI Carilo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour un montant de 143 780 euros et de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux correspondante. Par un jugement n° 1803572 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22PA03591 du 22 août 2022, enregistrée le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 468673

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 471382

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 1er septembre 2016 et la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine du 16 mars 2017 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 17044134 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er septembre 2016, annulé la décision du 16 mars 2017 en tant qu'elle fixe une date d'entrée en vigueur...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 472835

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value d'apport réalisée le 28 juillet 2016 par Mme B..., ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804254 du 28 décembre...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 473815

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Diagast a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Loos Nord, au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison de locaux situés au 251 avenue Eugène Avinée ainsi que de la cotisation foncière des...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 février 2024, 475220

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant...

France | 16/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 février 2024, 476108

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet depuis le 4 septembre 2017 ainsi que la décision implicite du 11 novembre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a réintégré à titre provisoire sur un poste de gestionnaire du fonds documentaire et de la partothèque, l'arrêté du 10 septembre...

France | 16/02/2024 | 3ème chambre
 
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