La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:2e chambre civile - page 137

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06033 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFPS Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2021 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 2019/a347 APPELANTE : Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions « FGTI », doté de la personnalité civile, article L422.1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages «FGAO », article...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06103 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFT5 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DES RÉFÉRÉS DU 31 AOUT 2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -N° RG 21/30655 APPELANTE : S.N.C. SOCIETE DU PARKING DU POLYGONE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 780 078 051, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. Centre Commercial Le Polygone Adresse 1...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06115 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFUT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 SEPTEMBRE 2021 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/31088 APPELANTE : Madame O T née le Date naissance 1 1964 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 4 Localité 5 Représentée par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur S G de nationalit...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06121 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFVJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 12-20-0728 APPELANTE : Madame O M née le 05 Mars 1962 à Localité 5 66 de nationalité Française Adresse 1 Représentée par Me APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06136 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2021 TJ DE MONTPELLIER APPELANTE : Madame V O épouse Y de nationalité Française Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me MONTFORT substituant Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06157 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFXR Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 OCTOBRE 2021 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS - N° RG 21/00466 APPELANTE : S.A.R.L. AH NON PEUT ETRE au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 828 835 421, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06158 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFXT Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 SEPTEMBRE 2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS -N° RG 21/00392 APPELANTE : La Société CAP BO-SE, S.A.S au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°478 799 273, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Adresse 4 Zone...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06220 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF3H Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 OCTOBRE 2021 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 20/00019 APPELANTE : Société DYNALI, exerçant sous l'enseigne DYNALI HELICOPTER COMPAGNY SRL, société de droit belge Adresse 1 B 1402 THINES BELGIQUE Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06267 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF6B Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2021 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 12-20-0735 APPELANTE : Madame R Y épouse D née le 19 Avril 1970 à Localité 4 de nationalité Française Adresse 3 Représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06288 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF7E Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2021 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 21/00514 APPELANT : Monsieur D M C né le Date naissance 1 1951 à Localité 6 34 de nationalité Française Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA BANQUE CIC SUD OUEST, Sociét...