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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT02928
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2208827 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT03286
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2207167 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Smati, demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT03350
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2214032 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Le Roy...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT03588
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office Par un jugement n° 2304133 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT03819
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2013509 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Rodrigues Devesas demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23PA04913
...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2317003 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 22VE00771
335-01-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction de six jours de cellule disciplinaire qui lui a été infligée le 23 janvier 2020 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 22VE01146
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pakcan Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 avril 2015, et...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 22VE01474
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016. Par un jugement n° 2002892 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 22VE01478
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Style et Design Group a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2003494 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...