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66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Mohammed E..., Karim Benarbia, Ahmed Ben Mira, Laurent Degrez, Jakhlaf Maouedj, Stéphane Meny et Jacques Urie, Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars 2019 par laquelle le recteur...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS À UNE ZONE À RÉGIME RESTRICTIF – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 08-10 Il appartient... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE d'Ile-de-France...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 février 2025...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 du recteur de l'académie de La Réunion portant promotion au 9ème échelon du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 2 juillet 2020 et tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de son arrêté de classement dans le corps des professeurs de lycée professionnel. Par un jugement n° 2001120 du 11 octobre 2022, le...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice du groupement d'établissements publics de l'Education nationale B... - CFA Aquitaine a refusé de l'assimiler à un agent public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA Aquitaine à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle...

...1ère chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière SCI " PM au Carré " a déposé le 26 février 2020 une demande de permis de construire en vue d'être autorisée à édifier, en...

...1ère chambre...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Monfort, représentant la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE. Considérant ce qui suit : 1. Par délibération du 30 juin 1978, la commune de Saint-Denis La Réunion a...

...1ère chambre...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Robert-Vedie, représentant la société Saintongeaise de Bricolage, la société Pascor, la société Barley, la société Naoussa, la société Lynet et la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Asia Market Marmande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler une prescription dont est assorti l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Marmande lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant et la création d'une épicerie, la modification des façades et l'aménagement du parking d'un bâtiment situé 145 avenue Jean Jaurès à Marmande. Par un jugement n°2103674 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...