La Jurisprudences de France concernant formation:1ere chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 16 289,06 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2019 au 31 octobre 2021 et de le décharger du paiement de cette somme, d'autre part, d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 495722, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiées Asten santé à domicile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2024 portant inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion du diabète de type I Omnipod 5 de la société Insulet France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 septembre 2017 et 3 juin 2019 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle emploi de Marseille lui a accordé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à l'opérateur France Travail de l'inscrire rétroactivement sur les listes des demandeurs d'emploi à compter du 1er septembre 2016. Par une ordonnance n° 2403491 du 6 mai 2024, le président de la 9e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de cette...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Equadex a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, à hauteur de 44 239 euros, et la restitution des sommes correspondantes assorties des intérêts moratoires. Par...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Théus Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié au titre de ces années. Par un...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100340 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

03-11 Agriculture et forêts. 44-005-05 Nature et environnement. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Touchdown Forêt par la société Syngenta France. Par un jugement n° 2026224 du 12 mai 2023, le...

03-11 Agriculture et forêts. 44-005-05 Nature et environnement. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Touchdown Système 4 par la société Syngenta France. Par un jugement n° 2026225 du 12 mai 2023, le...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100338 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023, en tant que la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2300728 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...