La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 24

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haarslev Industries A/S et la société Haarslev Group A/S ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge du rappel de retenue à la source d'un montant de 208 222 euros réclamé à la SAS Haarslev Industries au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101663 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Haarslev Industries A/S et de la société Haarslev Group A/S. Procédure devant la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Distrivert a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 en raison d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Rostrenen. Par un jugement n° 2105177 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 14 mars 2024, la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2203537 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2303569 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de Mme D..., son épouse. Par un jugement n° 2009609 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 octobre 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301670 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2202246 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2208827 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2207167 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Smati, demande...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2214032 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Le Roy...