La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 3

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 148-1, 148-7, 593 du code de procédure pénale...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2007, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-6 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1395 rendu le 25 octobre 2005 par la première chambre civile sur le pourvoi n° G 04-12.926 ; Vu l'arrêt n° 456 rendu le 14 février 2006 par la première chambre civile rabattant l'arrêt n° 1395 mais uniquement en ce qui concerne le second moyen ; Vu la requête en inscription de faux formé le 13 mars 2006 par Mme X..., épouse Y... contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2004 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en vertu du texte susvisé, applicable en raison de la nature de cette créance, obtenir le recouvrement des intérêts des sommes prêtées impayés échus, postérieurement au jugement de condamnation...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 2001, la SCEA Serame et de Montrabech SCEA a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD GAN une assurance garantissant ses récoltes contre la grêle, pour une durée d'un an, avec tacite reconduction ; qu'en novembre 2001, le propriétaire des parcelles concernées a résilié le bail dont la SCEA bénéficiait et les a louées à la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Oria, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 avril 2008, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 14 mars 2007 d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée en première instance ; Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer le rejet de l'exception de nullité soulevée en première instance, dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui, pour recel et faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Stilian, se disant X... X...Bruno Pietro, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre et tentatives de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1, 6 § 1 de la Convention européenne des...