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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2021, 436071

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRI - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE LA NATURE ET DE L'INTENSITÉ DU RISQUE - 1 PRINCIPE - APPRÉCIATION AU REGARD DE LA RÉALITÉ ET DE L'EFFECTIVITÉ DES OUVRAGES DE PROTECTION À LA DATE À LAQUELLE LE PLAN EST ÉTABLI RJ1 - 2 EXCEPTION - CAS OÙ L'OUVRAGE N'OFFRE PAS LES GARANTIES D'UNE PROTECTION EFFECTIVE OU EST VOUÉ À DISPARAÎTRE À BRÈVE ÉCHÉANCE - 3 ILLUSTRATION. 68-01 Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 20PA01197

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finaréa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le rescrit délivré le 12 janvier 2010 à la société Truffle Capital et le rescrit délivré le 17 mars 2010 aux sociétés OCP Finance et Partech International Partners, après communication de ces actes, et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Par un jugement n°s 1801153 et 1801151/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 novembre 2021, 436304

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société anonyme SA GKN Driveline dirigées contre le jugement n° 1509405, 1509406 du tribunal administratif de Nantes du 28 septembre 2017, en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur l'inclusion dans les bases imposables des immobilisations mentionnées à son point 5. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, 437180

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Bègles Gironde, à raison d'un local à usage de supermarché situé " Les Rives d'Arcins ". Par un jugement n° 1600448 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une décision n° 415893 du 17...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 novembre 2021, 442688

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° La société Le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Ruvigny a approuvé la carte communale et l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Aube a approuvé ce document. Par deux jugements nos 1700131 et 1700536 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19NC00340, 19NC00341, 19NC00342 du 11...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 novembre 2021, 451962

...SAS CABINET BOULLOCHE ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP... 54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION D'UN MAGISTRAT AUTORISANT L'EXPERT, EN CAS DE CARENCE DES PARTIES, À DÉPOSER SON RAPPORT EN L'ÉTAT ART. R. 621-7-1, AL. 2 DU CJA. 54-01-01-02 Il résulte des articles R. 621-1-1 et R. 621-7-1 du code de justice administrative CJA que la décision par laquelle le président de la juridiction, ou le...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 17 novembre 2021, 450548

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Etablissements Garcin Frères a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Manosque Alpes-de-Haute-Provence. Par un jugement n° 1802814 du 15 janvier 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 15 novembre 2021, 431323

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 439350

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Castellare-di-Casinca à lui verser la somme de 6 700 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la divagation de bovins sur la voirie communale. Par un jugement n° 1600060 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02468 du 1er juillet 2019, la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 447271

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme E... D..., M. A... H... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 013055 00610P0 du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Promeo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et quarante-cinq logements sur un terrain situé 105, avenue de la Timone, ensemble le rejet de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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