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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2021, 448094

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. G... B..., M. E... B..., M. D... A... et M. F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes des Portes de Rosheim de suspendre l'exécution des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section 22 n°s 16, 17, 22, 29 et 30 à Rosheim, dès la notification de l'ordonnance et jusqu'à la signification du jugement à intervenir...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 431675

...SCP LESOURD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année depuis le mois de février 2016, d'ordonner à la caisse de lui verser la somme de 11 025,93 euros à ce titre et de la condamner à lui verser une somme d'un même montant en...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 431945

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... C... dirigées contre l'arrêt du 23 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant à des travaux d'aménagement. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions du pourvoi qui ont...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 441075

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - PRÉSOMPTION - EXISTENCE - RÉFÉRÉ-SUSPENSION DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION PRÉFECTORALE SUSPENDANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN PLU ET DEMANDANT DES MODIFICATIONS ART. L. 153-25 DU CODE DE L'URBANISME. 54-035-02-03-02 Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un plan local d'urbanisme PLU est...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 442606

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle la commune de Montmagny a décidé la suppression de son emploi de chargé de mission auprès du directeur des services techniques, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 la maintenant en surnombre, l'arrêté du 14 juillet 2014 lui retirant la nouvelle bonification indiciaire et la décision révélée par son bulletin de paie du mois de juillet 2014 lui supprimant l'indemnité forfaitaire pour...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 445297

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2003282 du 28 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 429625

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel " à 8 157 241 euros et celle du domaine...

§ France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 422418

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - INCLUSION - ELÉMENTS D'ASSIETTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1380 ET 1381 DU CGI - BIENS FAISANT CORPS AVEC CES ÉLÉMENTS RJ1. 19-03-03-01-01 Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts CGI et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 10 décembre 2020, 427535

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La société V. Mané et Fils a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et de cotisations foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite rue Einstein à Quéven Morbihan. Par un jugement nos 1400359, 1400967, 1501969, 1501951, 1504774...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2020, 447015

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... AA..., Mme DG... X..., M. DJ... BJ..., M. CZ... EO..., M. EA... AS..., M. BT... BZ..., Mme BF... CC..., M. BN... CM..., Mme DW... EJ..., M. R... CU..., Mme DC... DB..., Mme AP... BO..., M. AI... AQ..., M. CD... AK..., M. BN... AR..., M. BE... BT..., M. BP... DN..., Mme DX... EL..., M. AY... Y..., Mme DY... CT..., M. C...-DJ... DQ..., Mme Z... DO..., M. C...-BT... CS..., Mme DI... S..., Mme P...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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