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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 431101

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 6 août 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant en formation restreinte, a suspendu son droit d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423076

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET... 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS VASTE DONT LES AUTRES ÉLÉMENTS N'Y SONT PAS SOUMIS. 44-006-03-01-01-01 Projet de construction d'un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d'aucune des rubriques du tableau annex...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425514

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO... 135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - 1 COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE - EXISTENCE RJ1 - 2 CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE - EXISTENCE - QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE. 135-02-02-05 1 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425516

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier " de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425517

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous astreinte de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 juin 2020, 426231

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre le jugement n° 1700783 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier Emile Roux Le Puy-en-Velay à lui verser la somme de 716,94 euros au titre de ses indemnités d'astreinte opérationnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 juin 2020, 433166

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La SAS Parc éolien des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la Charente a opposé un refus à sa demande de permis de construire portant sur un parc de douze éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Nanteuil-en-Vallée, dans le département de la Charente. Par un jugement n° 1600385 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif a, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juin 2020, 424804

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Bourg Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bourg-lès-Valence au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonn...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 438062

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La SNC Roybon Cottages, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 octobre 2014 lui délivrant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 424353

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté le même statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, à son article 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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