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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 406891

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. D... K..., Mme J... F... épouse H..., M. C... L..., M. A... G..., Mme E... I..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. M... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 406892

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 412156

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 418498

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse UNICEM PACAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'assurer la rectification du plan du parc de façon à rendre ce dernier...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 418918

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté l'offre présentée par la société Eoliennes offshore des deux îles en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc de production d'électricité par éoliennes et désigné la société Les éoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 428054

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428054, les associations Greenpeace France, Guyane nature environnement, ZEA, Nature Rights, Surfrider foundation Europe et Sea sheperd France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ". Par une...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 414353

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER... 44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU DE CONSTRUCTION ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 CONDITIONS CUMULATIVES RJ1 - 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'EXISTENCE D'UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER LA DÉROGATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - 3 ILLUSTRATION - PROJET DE CENTRE COMMERCIAL ET DE LOISIRS - ABSENCE D'UN TELLE RAISON - 4 CONFIRMATION DE...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2019, 420171

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 24 juillet 2019, 423893

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Antibes Alpes-Maritimes, à raison d'un local situé au sein du centre commercial Cap 3000, à concurrence de 437 277 euros et, à titre subsidiaire, à concurrence de 308 638 euros. Cette société a également demandé au même...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 juillet 2019, 428344

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes provisoires de résiliation des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d'arrêter le décompte définitif du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n°s 1304243, 1304458 et 1501473 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16BX02155 du...

 
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