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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 422576

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel il a accordé à cette société un permis modificatif. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 janvier 2020, 435224

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône portant la surface totale de vente à 2 643 m2. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour administrative d'appel a annulé cette...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 422287

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1 PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE RJ1, Y COMPRIS LES PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS DÉLIVRÉS APRÈS CETTE DATE - CONSÉQUENCES - A PERMIS MODIFICATIFS DEVANT ÊTRE SOUMIS À L'AVIS DE LA CDAC OU DE LA CNAC - ABSENCE...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 426172

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE... 55-03-036 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CRÉATION D'UN CABINET SECONDAIRE - CONDITION - CRÉATION RÉPONDANT AUX BESOINS DES PATIENTS OU À LA CONTINUITÉ DES SOINS ART. R. 4322-79 DU CSP - APPRÉCIATION - PRISE EN COMPTE DE LA POPULATION DE PASSAGE ET DE LA POPULATION SAISONNIÈRE. 55-03-036 Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique CSP, les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2019, 436941

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436941, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 428982

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, pour une durée de deux mois à compter du 1er février 2015, son droit de pratiquer des honoraires différents. Par un jugement n° 1500753 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 435005

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions du maire de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 8 juillet 2014, de prononcer la reprise des relations contractuelles et de l'indemniser des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement nos 1703389 - 1704695 du 12 avril 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 427669

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301979 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 427672

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B... A... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301985 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 427673

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301977 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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