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...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 janvier 2020, 22 août 2020 et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 19 novembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et un avertissement ou, à titre subsidiaire, de réduire ces sanctions à de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société East Balt France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 à raison d'un établissement industriel situé 18 rue Condorcet à Fleury-Mérogis Essonne. Par un jugement nos 1704720, 1900878 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

40-02 MINES ET CARRIÈRES. - CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE SABLE - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE DÉROGATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : L'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux particuliers...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Matoury a rejeté sa demande du 12 novembre 2015 tendant à ce qu'elle régularise sa situation administrative auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL et de condamner cette commune à lui verser la somme de 40 881,14 euros au titre de pensions non perçues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que la somme...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°444500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coronavictimes et l'association Comité anti-amiante Jussieu demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante. Par un jugement n° 2000508 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 novembre et 28 décembre 2020, le 5...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Canet-en-Roussillon Pyrénées orientales pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2001455 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 26 mai 2011 par laquelle le comité de sélection de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ENSAS établissant la liste des candidats retenus pour le poste de maître de conférences intitulé " théorie pratique de la conception...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire TPPL à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet, au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT02025 du 20...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Eurelec Trading, à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Paris tendant notamment à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 6 340 000 euros, ensemble la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 28 décembre 2020 rejetant son recours du 27 octobre 2020, a...