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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2021, 446457

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SAS CABINET BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La commune du Lavandou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du contrat d'amodiation conclu le 9 mai 2020 entre la société SAUR, la société civile immobilière SCI AJC Immobilier et la société à responsabilité limitée SARL GB. Par une ordonnance n° 2002776 du 27 octobre 2020, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 octobre 2021, 443314

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Génis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé au Centre européen de recherches nucléaires CERN un permis de construire pour la réalisation d'un bassin de rétention, la construction d'un local technique et l'édification d'une clôture périphérique. Par un jugement n° 1908373 du 26 juin 2020, le tribunal administratif, après avoir écarté les autres moyens invoqués par la...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 octobre 2021, 435121

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE - RÉGIME DES SANCTIONS ANTÉRIEUR À LA LOI DU 22 AOÛT 2021 - 1 COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE POUR IMPOSER À UNE PERSONNE SANCTIONNÉE DES MESURES D'EXÉCUTION DISTINCTES DE CELLES PRÉVUES PAR SA SANCTION - ABSENCE - 2 ILLUSTRATION. 29-06 1 Si le ministre chargé de l'énergie peut, dans le respect du principe de proportionnalité qui s'applique à toute sanction administrative, prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 octobre 2021, 437532

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604328 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT03283 du 15 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 septembre 2021, 448006

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° de constater les irrégularités de l'accusé de réception de la CNIL du 20 décembre 2019 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la plainte qu'ils lui ont présentée le 13 décembre 2019. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 447987

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du service d'incendie et de secours SIS de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA03987 du 9 novembre 2020, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 septembre 2021, 433159

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, la société Kashmir et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que la société Kashmir a acquittées au titre de l'année 2013, à hauteur, respectivement, de 15 841 et 40 924 euros. Par un jugement n° 1062941, 1603291 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté chacune de ces deux demandes. 1° Par un arrêt n° 18MA01722 du 28 mai 2019, la cour...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 442034

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Creuse a, sur son recours, confirmé la décision du 27 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ainsi que la décision du 9 janvier 2017 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse de récupérer un indu de revenu de solidarité active...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 juillet 2021, 450977

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 janvier 2021 rejetant son appel formé contre le jugement du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 juillet 2021, 450032

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions verbales des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé d'assurer son hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au même maire de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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