La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 36

... bénéfice de la servitude de vue prévue par l’article 678 du Code civil, - le moyen tiré de la violation de...Tribunal administratif N° 45269 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:45269 2e chambre Inscrit le 24 novembre 2020 Audience publique 15 décembre 2022 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinfort, contre une décision du conseil communal de Steinfort et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Monsieur …, …, et de Monsieur …, …, en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu...

..., il est à préciser que conformément à la loi modifiée du 4 août 2004, l’article 36, paragr.2, l...Tribunal administratif N° 37897 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai 2016 1re chambre Audience publique du 13 novembre 2017 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.à r.l., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des...

... hiérarchie des normes prévue par les articles 36 et 76 de la Constitution n’aurait pas été respectée. Les...Tribunal administratif N° 37638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 mars 2016 2e chambre Audience publique du 25 septembre 2017 Recours formé par Monsieur …..et consorts, …., …. Allemagne et …. contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37638 du rôle et déposée au...

... conformément à la loi modifiée du 4 août 2004, l’article 36, paragr.2, l’exécution et les délais d...Tribunal administratif N° 36870 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 août 2015 1re chambre Audience publique du 16 novembre 2016 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, …, contre des actes du bourgmestre de la commune de Beckerich en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36870 du rôle et déposée le 25 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats...

...'Administration communale de … a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du...Tribunal administratif N° 36422 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juin 2015 3e chambre Audience publique du 13 juillet 2016 Recours formé par Monsieur … et consorts, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12...

... plan d’aménagement particulier «nouveau quartier», prévue à l’article 36. » Il ressort des dispositions...Tribunal administratif Numéro 31885a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 décembre 2012 2e chambre Audience publique du 21 mars 2016 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Differdange en présence de la société anonyme …S.A. en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 31885 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2012...

... termes de paiement sont réglés dans la convention prévue à l’article 36. i.e. la convention relative au...Tribunal administratif N° 33705 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 décembre 2013 1re chambre Audience publique du 18 mars 2015 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... pas la distance imposée soit 19 décimètres par l’article 678 du Code Civil, de 8 Pièce n° 7 de...Tribunal administratif N° 33048 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juillet 2013 1re chambre Audience publique du 14 juillet 2014 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame …, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 33048 du rôle et déposée le 12 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats...

... cotisations par son « règlement de cotisation » est-il conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la...Tribunal administratif Numéro 28077b du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mars 2011 2e chambre Audience publique du 22 mai 2014 Recours formé par la société anonyme ….., contre deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 28077 du rôle et déposée le 7 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au...

..., serait conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, tout en autorisant chacune...Tribunal administratif Numéro 27666b du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 janvier 2011 2e chambre Audience publique du 27 février 2014 Recours formé par la société à responsabilité limitée ….. contre deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 27666 du rôle et déposée le 18 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat...