La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 36

... tribunal rejeta ensuite le moyen fondé sur une violation de l’article 36 de la loi du 17 décembre 2010 et...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48877C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:48877 Inscrit le 28 avril 2023 Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par la société anonyme d’investissement à capital variable B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2023 no 46074 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière d’OPC Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48877C du rôle et déposée au greffe de...

.... sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour se heurter au monopole du liquidateur à agir au...N° 137 /2023 du 14.12.2023 Numéro CAS-2023-00033 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze décembre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... 1383 du Code civil, pour se heurter au monopole du liquidateur à agir au nom de la masse des créanciers...N° 106 / 23 du 19.10.2023 Numéro CAS-2022-00122 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1...

... bénéfice de la servitude de vue prévue par l’article 678 du Code civil, - le moyen tiré de la violation de...Tribunal administratif N° 45269 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:45269 2e chambre Inscrit le 24 novembre 2020 Audience publique 15 décembre 2022 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Steinfort, contre une décision du conseil communal de Steinfort et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Monsieur …, …, et de Monsieur …, …, en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu...

..., subrogé en application de l’article 1251, point 3, du Code civil, dans les droits de l’Administration de l...N° 76 /2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00056 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

... interprétation de l'article 36 de la Constitution et de l'article 1317 du Code Civil, en ce que la Cour d'appel a...N° 132 / 2020 du 15.10.2020 Numéro CAS-2019-00140 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Viviane...

..., il est à préciser que conformément à la loi modifiée du 4 août 2004, l’article 36, paragr.2, l...Tribunal administratif N° 37897 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 mai 2016 1re chambre Audience publique du 13 novembre 2017 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.à r.l., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des...

... hiérarchie des normes prévue par les articles 36 et 76 de la Constitution n’aurait pas été respectée. Les...Tribunal administratif N° 37638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 mars 2016 2e chambre Audience publique du 25 septembre 2017 Recours formé par Monsieur …..et consorts, …., …. Allemagne et …. contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37638 du rôle et déposée au...

... conformément à la loi modifiée du 4 août 2004, l’article 36, paragr.2, l’exécution et les délais d...Tribunal administratif N° 36870 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 août 2015 1re chambre Audience publique du 16 novembre 2016 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, …, contre des actes du bourgmestre de la commune de Beckerich en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36870 du rôle et déposée le 25 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats...

...'Administration communale de … a négligé les dispositions du code civil, impliquant une violation du droit de passage, du...Tribunal administratif N° 36422 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juin 2015 3e chambre Audience publique du 13 juillet 2016 Recours formé par Monsieur … et consorts, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12...