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Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ... titre de l’article 36... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires...

... insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des articles 21-16 à 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1908689 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 29 avril 2024, M. A...

... code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 et du 11 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2300177 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la...

49-05-02 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - STUPÉFIANTS – INTERDICTION DE LA VENTE DE PLANTS ET... .... Cependant, l'article 36 du même traité permet de maintenir, dans le respect du principe de proportionnalité...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 2 novembre 2023 et les 3 avril, 3 mai et 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Kokopelli. Pour la libération de la semence et de l'humus " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

... articles L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 24-12.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est Union locale CGT...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ... administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au maire de Cazilhac, en tant que de besoin, de le réintégrer dans ses...

... lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 24 de la...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° B 23-19.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-19.781 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Papeete chambre sociale...

...'article 2 du code civil, l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 et l'article 3 de loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° B 23-19.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-19.781 contre...

... Nouvelle-Calédonie à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Archipel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger du paiement de la somme de 228 328 529 francs CFP correspondant au solde du marché n° 2011-INV-001 de maîtrise d'œuvre passé par la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie pour le réaménagement et la restructuration de l'aérogare passager de l'aéroport de Nouméa La Tontouta. Par un jugement n° 2100254 du 21...

... ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...