La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant 1351 du code civil

... à l’éloignement, pas de l’autorité de la chose jugée conformément à l’article 1351 du Code Civil...Tribunal administratif N° 47261 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47261 2e chambre Inscrit le 1er avril 2022 Audience publique du 2 février 2023 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47261 du rôle et déposée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

...’éloignement, pas de l’autorité de la chose jugée conformément à l’article 1351 du Code Civil lequel dispose que...Tribunal administratif N° 46127 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:46127 2e chambre Inscrit le 15 juin 2021 Audience publique du 5 décembre 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46127 du rôle et déposée le 15 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au...

... dont se prévaut le demandeur est conditionnée en vertu de l’article 1351 du Code civil par la triple...Tribunal administratif N° 44265 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 mars 2020 2e chambre Audience publique du 22 avril 2021 Recours formé par Monsieur …, … France, contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, en matière de garantie de salaire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44265 du rôle et déposée le 10 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NC Advocat SARL, inscrite au barreau de...

... demandée » soit identique. Finalement, l’article 1351 du Code civil exige, outre l’identité de parties et d...Tribunal administratif N° 42995 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 mai 2019 4e chambre Audience publique du 23 octobre 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Défense en matière de stage JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42995 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2019 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur...

...’un moyen. En effet, conformément à l’article 1351 du Code civil, les décisions définitives des juridictions...Tribunal administratif N° 40623 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 janvier 2018 2e chambre Audience publique du 13 juillet 2020 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40623 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par Maître Martine Lamesch, avocat...

... contexte certes similaire, mais non identique, l’article 1351 du Code civil disposant en effet que : « L...Tribunal administratif N° 43000 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 mai 2019 3e chambre Audience publique du 29 mai 2019 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43000 du rôle et déposée le 22 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... chose jugée par rapport à l’objet du présent litige conformément à l’article 1351 du Code civil qui...Tribunal administratif N° 40865 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mars 2018 1ere chambre Audience publique du 4 mars 2019 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40865 du rôle et déposée le 7 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... chose jugée par rapport à l’objet du présent litige conformément à l’article 1351 du Code civil qui...Tribunal administratif Numéro 40513 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 décembre 2017 2e chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40513 du rôle et déposée le 22 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... du Code civil lequel dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a...Tribunal administratif Numéro 39097 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 février 2017 2e chambre Audience publique du 12 février 2018 Recours formé par Monsieur ….., ….., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39097 du rôle et déposée le 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... conditionnée en vertu de l’article 1351 du Code civil par la triple condition de l’identité d’objet, de cause...Tribunal administratif Numéro 38837 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 décembre 2016 3e chambre Audience publique du 6 février 2018 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38837 du rôle et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...