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... exorbitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 23-11.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est Adresse 1, représentée par Mme X T, agissant en qualité de...

... exorbitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 23-11.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Revenus fonciers - Contribution sociale généralisée - Contribution au remboursement de... ...'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages : 5. Il résulte de ce texte et de ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° H 23-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

La contribution sociale généralisée CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, que chacun des co-partageants doit... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1351 du code civil et le principe d...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° H 23-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme B V, domiciliée...

...'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° C 22-13.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. B L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-13.591 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de...

... articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° G 23-13.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 M. Y E, domicilié Adresse 7, Localité 6, a formé le pourvoi n° G...

... décision de toute base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° G 23-13.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 M. Y E, domicilié Adresse 7, Localité 6, a formé le pourvoi n° G 23-13.968 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel...

... au juge du cautionnement, en application des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER...

... procédure civile, 1351 du code civil, L. 822-17 du code de commerce, de : à titre principal - confirmer...N° RG 22/03007 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFQO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/04723 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 juillet 2022 APPELANTE : SAS INTERFACE RCS de Rouen 491 836 318 Adresse 10 Localité 6 représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY ASSOCIES, avocat au barreau...