La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de riom - page 319
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| France, Cour d'appel de riom, 18 décembre 2003, 2511/02
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Abus de position dominante La société qui prétend être victime d'un... ...Cour d'appel de riom...Vu le jugement rendu le 3 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la société X de ses prétentions tendant à voir prononcer l'annulation des clauses du contrat de routage de courrier conclu le 28 juin 1999 avec LA POSTE concernant sa rémunération et en particulier de celle prévoyant une rémunération de la qualité du service fourni en fonction du respect des dates de dépôt des plis ; Vu la...
| France, Cour d'appel de riom, 18 décembre 2003, JURITEXT000006943633
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte... ...Cour d'appel de riom...N° 03/207 - 2 - Vu le jugement rendu le 29 novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY ayant, pour l'essentiel de ses dispositions, déclaré les époux X... ès qualités de civilement responsables de leur fils mineur C. entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables subies par le jeune R. Y... ensuite des faits du 6 mars 2001, avant dire droit ordonné une expertise médicale confiée à M...
| France, Cour d'appel de riom, 16 décembre 2003, 00079/2003
AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement La présomption d'innocence dont peut bénéficier un parent cède le pas devant l'intérêt... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 16 Décembre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00079 APPELANT Melle X: MINEURS : Z TF/AMB/MS ARRET RENDU LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, APPELANT : Melle X Régulièrement convoquée, comparante assistée de Me A avocat au barreau de RIOM bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale accodée par le bureau...
| France, Cour d'appel de riom, 16 décembre 2003, 03/00502
FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique Aux termes... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/00502 X.../ Y TF/AMB/DB ARRET RENDU LE seize Décembre deux mille trois Au fond, origine Tribunal de Grande Instance MONTLUCON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2003, enregistrée sous le n 01/216 ENTRE : Mme X... Y... : la SCP Z avoués à la Cour - Plaidant par Me A suppléant Me B avocat au barreau de MONTLUCON aide juridictionnelle Totale...
| France, Cour d'appel de riom, 16 décembre 2003, 03/00817
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/00817 X / Y TF/CHG/DBARRÊT RENDU LE seize Décembre deux mille trois ENTRE : M. X D... : Me Barbara Z... avoué à la Cour - Plaidant par Me Y... suppléant Me X... substituant Me MASSON B... administratrice du cabinet de Me Jean-Paul E... avocat au barreau du PUY aide juridictionnelle Totale numéro 2003001187 du 26/09/2003 accordée par le bureau d'aide...
| France, Cour d'appel de riom, 16 décembre 2003, 03/01713
AUTORITE PARENTALE - Retrait - Retrait total L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/01713 X /X..., MINISTERE PUBLIC TF/AMB/DBARRÊT RENDU LE seize Décembre deux mille trois ENTRE : Mme X Y... par Me Sandrine NOLOT avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : M. X... régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant ni représenté MINISTERE PUBLIC INTIMES DEBATS : Après avoir entendu...
| France, Cour d'appel de riom, 16 décembre 2003, 03/02126
AUTORITE PARENTALE - Retrait - Retrait total L'article 378-1 du Code civil permet de retirer totalement l'autorité parentale aux père et mère... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 16 Décembre 2003 AFFAIRE N : 03/02126 X /Y, MINISTERE PUBLIC TF/AMB/DB ARRET RENDU LE seize Décembre deux mille trois ENTRE : Mme X X... à l'audience des débats assistée de la SCP MARTIN-LAISNE DETHOOR-MARTIN - PIALOUX - MARTIN avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.Y X... en personne à l'audience des débats MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur PITERS Y...
| France, Cour d'appel de riom, 10 décembre 2003, 03/00364
CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00364 TF/AML ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 10 DECEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 26 MARS 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Joseph de nationalité française, célibataire Sans profession Prévenu, appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND, LE MINISTÈRE...
| France, Cour d'appel de riom, 09 décembre 2003, 02/02634
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La seule perte d'un marché, par principe, ne rend pas applicable automatiquement l'article L. 122-12 du Code du... ...Cour d'appel de riom...FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur X... est engagé par la Société TECHNO LOGISTIQUE selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 1999 au 30 novembre 1999 en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 225, niveau III, 3ème échelon de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du Puy de Dôme, pour un salaire de 548,82 ä pour 85 heures par mois. Son contrat est renouvelé du 1er décembre au 31 décembre 1999, toujours pour...
| France, Cour d'appel de riom, 04 décembre 2003, 03/00546
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00546 CB/MH ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 04 DECEMBRE 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE LE PUY du 26 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Sébastien, de nationalité française, propriétaire exploitant Prévenu, comparant, assisté de son avocat du barreau de Le Puy. Y... Y..., de nationalité française, mari...
