La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2231

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Signification effectuée à une adresse autre que la dernière... ...Cour d'appel de Versailles...Le 21 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation du code télématique 36.15 "LEATITIA", lui ordonner, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, de procéder au décâblage du code 36.15 "LEATITIA" auprès de FRANCE TELECOM et justifier de ce décâblage en...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une société mère, de droit allemand, qui ne prétend pas que sa responsabilité serait recherchée dans le cadre... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 18 décembre 1996, la société de droit allemand ROCKINGER KG a assigné la société ROCKINGER FRANCE, la société SCANIA FINANCE FRANCE, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY, la société WAUTRIN DIFFUSION et Monsieur André X... devant le juge des référés du tribunal de commerce de VERSAILLES pour obtenir un complément d'expertise dans le cadre d'une mission, objet d'une ordonnance de référé rendue le 31...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier privilégié Si en vertu de la combinaison des articles 2104, 2°, et 2105 du Code civil, les... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement sur surenchère du tribunal de grande instance de NANTERRE du 29 avril 1993, publié au bureau des hypothèques de RAMBOUILLET le 31 janvier 1994, volume 1994 P, numéro 558, la société VALEUR a été déclarée adjudicataire de biens et de droits immobiliers ayant appartenus à la société COIGNET ENTREPRISE et saisis à son encontre, moyennant la somme de 121.000 francs. Le prix d'adjudication a été versé par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Exécution - Modalités Lorsque la disposition d'un contrat de travail stipule, en... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire, rendu le 28 janvier 1997 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE, qui a condamné l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ESTACA à lui payer la somme de 227.900 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et qui l'a débouté du surplus de ses demandes. Monsieur Claude X... a été engagé à compter du 28 août 1988 par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire L'article 145-1 du code du travail subordonnant la saisie des rémunérations à l'existence d'un titre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 17 juin 1993, le juge d'instance de VERSAILLES a autorisé la CITIBANK IMMOBILIER à faire arrêter les rémunérations de Monsieur Olivier X... pour une somme évaluée à la date de l'ordonnance à 131.730,04 Francs. Monsieur X... a relevé appel de cette décision et formé un incident d'inscription de faux incident à l'encontre d'un acte notarié en date du 25 avril 1988, établi par...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Conclusions de l'appelant Aux termes de l'article 386 du nouveau... ...Cour d'appel de Versailles...Suite par Monsieur X... d'une action dirigée contre plusieurs de ses voisins, le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE a ordonné une expertise et désigné à cet effet Monsieur Y..., expert près la COUR d'APPEL DE PARIS ; Un complément de provision a été ordonné, et mis à la charge de Monsieur X... qui ne l'a jamais versé ; L'expert a déposé son rapport en l'état le 16 juillet 1992 et ses honoraires ont été taxés le 20...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier Il résulte des dispositions de l'article 1271-2° du Code... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, enregistré le 21 octobre 1991, la Société U.C.C.M. a consenti à Mademoiselle X... une offre préalable de crédit, acceptée par celle-ci et non rétractée, d'un montant de 110.000 Francs, au taux de 16,32 %, remboursable en 48 mensualités de 3.222,78 Francs chacune, pour l'achat d'un véhicule 205 PEUGEOT cabriolet. Le 4 février 1994, la Société U.C.C.M., en raison du...

AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande ou acceptation par le client - Preuve A défaut de rapporter la preuve... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 novembre 1994, Monsieur X... a fait assigner la Société GARAGE BELLEVUE S.A. devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN, aux fins de restitution de son véhicule, de paiement de la somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société GARAGE BELLEVUE S.A. a conclu à l'entier débouté de Monsieur X... et a sollicit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Un appel qui se borne à solliciter des délais de grâce pour s'acquitter d'une dette, sans en... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 1991, la Société FINEDIS a consenti à Madame X... divorcée Y... une offre préalable de crédit permettant un découvert autorisé de 5.000 Francs, remboursable selon le taux effectif global révisable de 19,92 % ; Madame X... divorcée Y... a accepté cette offre et ne s'est pas rétractée. Par ordonnance du 4 octobre 1994, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Selon offre préalable acceptée le 16 août 1990, la société SOFI SOVAC a consenti à Monsieur X... un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de découvert autorisé de 89.000 Francs, remboursable par mensualités de 2.655,58 Francs chacune, au taux effectif global de 17,95 %, destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile CITRON, type BX 19. Le 21 février 1995, la société SOFI SOVAC a fait assigner Monsieur X...