La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2228

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Assurance Dès lors que l'article L. 121-13 du Code des assurances dispose que les... ...Cour d'appel de Versailles...Le 2 novembre 1994, la propriété de Monsieur X... a été incendiée. Se prévalant de ce que les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'EURE ET LOIR n'avait pas indemnisé ce sinistre, Monsieur X... représenté par Maître CHAVANE DE DALMASSY représentant des créanciers à son redressement judiciaire a attrait cette compagnie d'assurances devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Chartres afin d'obtenir l'allocation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'envoi par un maître d'ouvrage d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui, contrairement aux... ...Cour d'appel de Versailles...A la suite d'un marché de prestation de service d'électricité-chauffage, fondé sur un devis présenté le 15 mai 1992 par M. Yves X... exerçant sous l'enseigne "Entreprise YVELEC" et signé par le maître d'ouvrage la SARL LOGICONFORT, trois factures pour un total de 25 855,66 f demeurant impayées, sont à l'origine du litige. Sur requête, M. X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer délivrée, le 10 mars 1993, par Monsieur le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Prestation - Utilisation Lorsqu'il... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Sylvie X..., comédienne, a participé à l'enregistrement, en 1953, aux côtés de Gérard Y..., de Georges Z... et d'autres acteurs, du texte de SAINT EXUPERY "LE PETIT PRINCE", où elle tenait le rôle de la Rose. Cet enregistrement a été édité et diffusé par la société FESTIVAL sur disque microsillons, puis en cassettes, et sera gravé, à compter de mai 1985, en disques compacts. La société MUSIDISC a acquis en 1970 le...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant contrat en date du 17 janvier 1979, la société de droit français FICHET BAUCHE, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de droit égyptien CONTINENTAL ASSAD X... and Co, ci-après désignée société ASSAD, la concession exclusive pour l'Egypte de "tous produits, matériels et système d'alarme et de tous produits issus de système de sécurité FICHET BAUCHE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du Code civil Il résulte de l'article 1328 du Code civil que les... ...Cour d'appel de Versailles...La société VERNIERS, Monsieur Yves X... décédé ont déposé, conjointement, le 4 décembre 1978, une demande de brevet français n° 78/34063 portant sur un "procédé pour la clarification des jus de pommes et analogues avec récupération de concentrés de pectines". Ce brevet a été délivré le 16 octobre 1981. La société VERNIES, Monsieur X... et Monsieur Paul Y... ont ensuite déposé, conjointement, le 24 juillet 1980, une demande de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte inter Selon les termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile "... ...Cour d'appel de Versailles...Par contrat en date du 30 juillet 1986, la société AVL INSTRUMENTS MEDICAUX ci-après AVL a confié à la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES ci-après MSL la distribution exclusive, sur une partie du territoire français, de ses matériels et produits biomédicaux d'analyse de gaz du sang. La société AVL a résilié le contrat le 24 avril 1992 et a indiqué à la société MSL son intention de distribuer ses produits en France...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale Il résulte des dispositions de l'article R 517-1 alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail que... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Huguette X..., Voyageuse Représentante Placière multicartes, a été engagée le 15 juillet 1975 par la Société JOUBERT-LAURENCIN pour exercer sa profession sur le secteur ILE DE FRANCE. A la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 8 novembre 1996 Madame X... a fait convoquer son ex-employeur devant le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT afin de le voir condamner outre aux dépens, à lui...

EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE 2 Procédure civile, Demande, Demande reconventionnelle, Recevabilité, Lien suffisant avec la demande... ...Cour d'appel de Versailles...LA POSTE diffuse sous l'enseigne "CHRONOPOST", depuis décembre 1994, un produit dénommé "SKYPAK", consistant en un emballage prépayé qui permet l'envoi de documents en Europe de l'ouest ou en Amérique du nord, et peut être acheté puis déposé dans l'ensemble des bureaux de Poste, en vue de leur prise en charge par la société CHRONOPOST. Plus précisément, "SKYPAK" est une marque déposée qui désigne à la fois l'emballage prépayé, la...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ Le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 24 Décembre 1997, Monsieur BELLANCOURT, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Ladite ordonnance a été notifiée : - à la partie civile et à son avocat par lettre recommandée le 24 Décembre 1997; Appel de cette ordonnance a été interjeté le 2 Janvier 1998 par Maître Didier SEBAN enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte régularisé le 21 juin 1995 Monsieur Pierre X... a fait donner assignation à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS en demandant au Tribunal de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables qu'il a subies à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 octobre 1994 à la gare d'Enghien les Bains, de la condamner à réparer intégralement son entier préjudice et de...