La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2211

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Départ des lieux loués Aux termes... ...Cour d'appel de Versailles...Le 05 juin 1980, les époux X... ont donné à bail aux époux Y..., une maison à usage d'habitation sise ... à BOURG-LA-REINE 92340. A compter de janvier 1993 les loyers ont été irrégulièrement acquittés. Les 29 et 30 mars 1994, le 06 avril 1994 un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée aux époux Y... en paiement d'une somme de 9.899,44 francs correspondant aux loyers impayés de janvier et février...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 novembre 1984, les époux X... et la Société COFRAL ont passé un contrat en vue de la construction d'une maison individuelle. La réception de la construction a été faite avec réserves le 31 octobre 1985. En février 1990, certaines tuiles ont été emportées par le vent entraînant des infiltrations d'eau dans la maison. L'expert commis par le G.F.A, assureur de dommage à l'ouvrage, concluait dans son rapport d'expertise en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin En vertu des articles L. 462 et L. 365-1 du Code de la santé publique, toute personne... ...Cour d'appel de Versailles...Le 27 avril 1994, Monsieur X..., cardiologue auprès du GROUPE MEDICAL DES TROIS FONTAINES à CERGY- PONTOISE, a accepté la proposition de Monsieur Y..., allergologue auprès du même centre, de pratiquer un électro-cardiogramme sur 16 patients aux 1ère et 14ème jours de la prise d'un médicament anti-histaminique, dénommé FELDANE. A cette occasion, lui ont été remise une ordonnance, un courrier de l'Institut de Recherches JOUVEINAL...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 18 février 1985, la B.N.P a consenti à Monsieur X... Y... l'ouverture d'un compte courant. Par acte d'huissier en date du 18 janvier 1995, la B.N.P a fait assigner Monsieur X... Y... aux fins d'obtenir, par une décision assortie de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de : 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... Y... a répliqué que la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle Il est de principe que le droit... ...Cour d'appel de Versailles...Le 20 mars 1990, Monsieur X... ALMERAS Y... a été engagé en qualité de consultant-formateur, chargé de mission, d'organisation et de formation commerciale, par la société MULTISCORE qui a pour activité le conseil et l'organisation commerciale, notamment pour les entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier. Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X... ALMERAS Y... a été amen...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement L'introduction d'une action en concurrence déloyale, sans le moindre élément de... ...Cour d'appel de Versailles...La société FEVAM, exploitant un fonds de commerce de fabrication et de vente de vêtements d'équipements militaires et administratifs, a répondu à un appel d'offres, lancé les 06 juin et 09 août 1995 par le Ministère Français de la Coopération, sous la désignation "HCC 95". Le 03 novembre 1995, ce même Ministère a informé les candidats qu'il annulait son appel d'offre et qu'il lancerait ultérieurement de nouveaux appels...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute Dès lors qu'un administrateur judiciaire a pour... ...Cour d'appel de Versailles...Aux termes d'un acte notarié, la société BARCLAY MUR devenue société SOPHIA PIERRE, puis SOPHIA MUR, a consenti à la SOCIETE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE SIR INTERNATIONAL, un crédit-bail portant sur un immeuble industriel et de recherches situé 40 rue d'Estienne d'Orves et 6 rue Blanche à MONTROUGE Hauts de Seine. Par jugement du 4 mars 1993, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de règlement...

PAIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Chose remise - Immeuble La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Charles X... a acquis le 31 juillet 1964 une maison située à GALLUIS Yvelines, 2 rue de la Tuilerie, 78490 MONTFORT-L'AMAURY. Par acte sous seing privé du 7 décembre 1979, il a déclaré reconnaître à Monsieur Y... Z... co-signataire dudit acte "la pleine et entière et irrévocable propriété" de ladite maison. L'acte précisait : "Cette cession définitive est consentie en contrepartie d'avances successives faites...

BORNAGE 1 Un procès-verbal de bornage dressé sous-seing privé, de la volonté expresse des parties intéressées au partage d'une cour, et... ...Cour d'appel de Versailles...Les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble sis 3 chemin de la Tour Neuve à EPERNON Eure et Loir depuis 1931. En 1937, Mademoiselle Y... a acquis un immeuble sis à la même adresse, et Monsieur Z... était également propriétaire, à cette même adresse, de plusieurs parcelles. Une cour commune existait entre ces parcelles. Le 16 février 1938, un procès-verbal de bornage a été établi entre ces trois propriétaires et la...

BAIL COMMERCIAL Si l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux des immeubles... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur DE X... est locataire d'un local depuis 1986 consenti verbalement par Mademoiselle Y..., aux droits de laquelle se trouve la SCI AVRE 77. La SCI a entendu se prévaloir du droit de reprise de l'article 15-1 de la loi du 06 juillet 1989 et a fait signifier un congé aux époux DE X... le 09 décembre 1994 pour le 30 juin 1995. Ces derniers ont contesté la validité. Aussi, la SCI les a-t-elle assigné devant le tribunal...