La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Riom - page 315

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Effets - Détermination - / En matière de... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00082 TF/AML ARRÊT DU 18 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 25 SEPTEMBRE 2002. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... né en 1951 de nationalité française, marié Gérant de société Prévenu, appelant , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Exclusion - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - /JDF L'article 5-1 de la... ...Cour d'appel de riom...I - EXPOSE DE LA CAUSE M. X... et Mme X... son épouse, répondant à une offre d'embauche diffusée par l'ANPE de, ont été embauchés le 16 juillet 2001, avec une période d'essai de six mois, en qualité de chauffeurs routiers pour le transport de marchandises à grande distance par la société INTRAMAST GMBH. Début septembre 2001, au motif que leur contrat définitif ne leur avait pas été remis, d'une part, que les frais et salaire du mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...Cour d'appel de riom...Arrêt rendu ce DIX JUIN DEUX MILLE TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. M. BLATMAN, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller Mme N. VALIERGUE, Conseiller En présence de Melle X..., Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE: Mme Y... représentée et plaidant par Me , avocat au barreau duPUY APPELANTE ET: S.A. ESTIC-MAILLOT prise en la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la... ...Cour d'appel de riom...N° 2973 - 3 - Dans la nuit du 16 au 17 janvier 1992, Mme X..., alors âgée de 70 ans, a présenté un infarctus cérébral sévère, entraînant hémiplégie droite et aphasie, par thrombose carotidienne aiguù survenant sur un terrain athéromateux préexistant, qui avait été précédé quelques heures auparavant d'un accident ischémique transitoire totalement réversible en quelques heures. Mme X..., qui était sujette à une hypertension...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale La résiliation fautive d'un... ...Cour d'appel de riom...N° 1553 - 2 - Après échange de plusieurs courriers et conversations téléphoniques avec l'Association X, Mme X... a, au terme d'un contrat en date des 24 août - 2 septembre 2001, choisi de faire séjourner son fils Romain, né le 7 juin 1984, en Angleterre, selon la formule "année académique" proposée par l'Association permettant aux lycéens de suivre les cours pendant toute une année scolaire dans un établissement britannique...

ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai En matière d'escroquerie, la prescription est de trois ans à compter de l'aboutissement... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 02/00713 TF/AML ARRÊT DU 11 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 09 OCTOBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X..., né en 1946 , de nationalité française, marié, gérant de société PREVENU, comparant, non appelant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée Est constitutif d'un abus de confiance l'encaissement, par un entraîneur sportif, sur des... ...Cour d'appel de riom...DOSSIER N 03/00007 TF/AML ARRÊT DU 04 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 04 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE RIOM du 12 NOVEMBRE 2002. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... de nationalité française, marié Entraîneur recruteur Prévenu, appelant, non comparant, représenté par son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND LE MINISTÈRE PUBLIC...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - /JDF Selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun... ...Cour d'appel de riom...Arrêt rendu ce TROIS JUIN DEUX MILLE TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : X... X... BLATMAN, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller Mme N. VALIERGUE, Conseiller En présence de Melle Y..., Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE: S.A.R.L. LOISIRS ET VOYAGES prise en la personne de son représentée et plaidant par Me , avocat au barreau...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Cour d'appel de riom...Arrêt rendu ce TROIS JUIN DEUX MILLE TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. M. BLATMAN, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller Mme N. VALIERGUE, Conseiller En présence de Melle X..., Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE: S.A. SPEEDY FRANCE représentée et plaidant par Me , avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET: Mme Y... représentée et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé de maternité - /JDF La salariée s'est vue refuser une mutation comme secrétaire et interdire de... ...Cour d'appel de riom...Arrêt rendu ce VINGT SEPT MAI DEUX MILLE TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : X... X... BLATMAN, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller Mme N. VALIERGUE, Conseiller En présence de Melle Y..., Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE: Mme Z... représentée et plaidant par Me , avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET: Compagnie LA MACIF...