La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Limoges - page 489

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle Si les articles 36 et 50 de la loi du 10 juillet 1991 autorisent effectivement le retrait de l'aide... ...Cour d'appel de Limoges...N 84 DOSSIER N R03 1314 ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RETRAIT DU BUREAU D'AIDE JURICTIONNELLE Ordonnance du 4 novembre 2003 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BRIVE contre Monsieur Jean-Luc X... Y..., le quatre novembre deux mille trois Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de Y..., assisté de Marie- Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante ENTRE : Monsieur le Bâtonnier de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° N° RG : S02 1146 Affaire : OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL c/ Alain X... Demande d'indemnités Demande d'indemnités JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le trois novembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : L'OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL dont le siège...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international L'article 7 du... ...Cour d'appel de Limoges...ARRKT NE RG NE : 03/00508AFFAIRE :Mme Magali Aurélie Nanda Elisa X... épouse Y.../M. Ljubomir Z.../RGDEMANDE EN DIVORCEGrosse délivrée B Me Garnerie COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE CIVILE PREMIORE SECTION - oOo = ARRKT DU 22 OCTOBRE 2003 - oOo = En chambre du conseil de la CHAMBRE CIVILE PREMIORE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE A..., le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TROIS a été rendu l'arrLt dont la teneur suit :ENTRE : Madame Magali...

SPORTS - Groupement sportif En matière de recrutement de sportif professionnel, un membre du conseil de surveillance, dont l'implication dans... ...Cour d'appel de Limoges...ARRÊT N RG N : 02/01566 AFFAIRE : M. Didier X... Y.../ S.A.O.S. LIMOGES CSP BL/RG Admission de créances Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - oOo = ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2003 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE TROIS a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 25 SEPTEMBRE 2003 arrêt qui confirme l'ordonnance de refus d'actes CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : Camille X... né le 01 avril 1973 à ZAHLE Liban de Elie et de Marie Antoinette R...

PRET - Prêt d'argent - Preuve L'article 9 du Code civil disposant qu'une preuve ne peut-être admise que si la partie qui s'en prévaut l'a... ...Cour d'appel de Limoges...ARRÊT N DOSSIER N C02 1382 AFFAIRE : Claudie X... C/ Nicole MAURIE paiement de sommes JL/PS Grosse à Me DEBERNARD DAURIAC, Avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2003 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Claudie Pierrette Y... épouse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle La suspension du contrat de travail du fait de la... ...Cour d'appel de Limoges...Arrêt n° N° RG : S02 1700 Affaire : S. A. OBRY BRIVE c/ Florence X... Y... Demande d'indemnités COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize septembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S. A. OBRY BRIVE dont le siège social est 61, avenue Turgot à BRIVE-LA-GAILLARDE 19100...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 19 Août 2003 arrêt qui infirme l'ordonnance de mise en accusation et de prise de corps et dit n'y avoir lieu à suivre contre Richard X.... NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX NEUF AO T DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE...

SUBORNATION DE TEMOINSEléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices Dans le cadre d'une plainte pour harcèlement... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 12 AOUT 2003 arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DOUZE AOUT DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES sur plainte avec constitution de partie civile du chef de subornation de témoins ENTRE : PARTIE...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte... ...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 1er JUILLET 2003 arrêt qui déclare l'appel irrecevable irrecevable NOTIFIE X... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du PREMIER JUILLET DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE SOCIETE DES PORCELAINES GUY DEGRENNE représentée...