La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bourges - page 161

TRANSACTION - Nullité - Causes Une transaction ne peut intervenir que lorsque le licenciement a été régulièrement et antérieurement notifié.... ...Cour d'appel de bourges...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Yves X... a été embauché par la société HILBIG DELICES DU ROY le 14 mai 1998 en qualité de directeur de production. Le 13 novembre 1998, il a fait l'objet d'un avertissement, puis, le 20 février 1999, lui a été infligée une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours. Le 24 mars 1999, lui a été remise en main propre une lettre de licenciement pour faute grave, au motif de diverses carences...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation Les tentatives... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 20 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de NEVERS a condamné la société JACQUET 2000 à payer à ses ex salariés les sommes de : * 66 895 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour Monsieur X... ; * 66 271 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour Monsieur Y... ; * 59 611 Francs à titre de dommages et intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 13 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de NEVERS, après avoir alloué à Monsieur X... la somme de 1 800 Francs à titre de primes d'objectifs l'a débouté de toutes les autres demandes qu'il avait formées à l'encontre de son ancien employeur Monsieur Y.... Le 10 août 2000, Monsieur X... a relevé appel de cette décision, dont il sollicite de la Cour la réformation en ce qu'elle n'a pas fait droit à ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise Il résulte des termes de l'article R 442-6 du Code du... ...Cour d'appel de bourges...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Philippe X... a été embauché par la Société SOFRADECOR le 9 mars 1998 en qualité de "directeur des ventes export". Le 21 juillet 1999, il a été licencié au motif de la suppression du poste en question, elle même nécessitée par les très faibles résultats obtenus depuis la création de ce poste. Il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois expirant le 22 octobre 1999. Contestant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte L'article 67 de la loi du 09... ...Cour d'appel de bourges...24 JANVIER 2001 No67 EXPOSE DU LITIGE En avril et décembre 1994, la S.A.R.L. CELA "WEST CAR WASH" a passé commande auprès de la Société FOGAUTOLUBE ci après FOG pour la fourniture et l'installation de matériels de lavage pour deux centres de la région parisienne. A partir du mois de mars 1996, le système de recyclage des eaux dénommé BIOBAC a cessé de fonctionner. Après études de la situation technique sur le terrain, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -... ...Cour d'appel de bourges...FAITS ET PROCEDURE M. X... a été embauché en qualité d'agent de surveillance par la société ACTION SECURITE le 28 janvier 1999 par deux contrats à durée déterminée successifs, la date du 30 avril 1999 formant le terme du second contrat. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en mai et juin 1999, ce point formant pour partie la substance du présent litige. Le 3 juillet 1999, un contrat à durée indéterminée a été conclu...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Information préalable du client Tout avocat, s'il ne croit pas... ...Cour d'appel de bourges...Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Président de Chambre a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance réputée contradictoire à l'audience publique du 23 janvier 2001. A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit Le 7 décembre 2000, Maître DRAPEAU nous a saisi afin que nous évaluions à la somme de 7 .294 Francs le montant des honoraires qui lui sont dues par...

RENTE VIAGERERésolution - Cause - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée - Possibilité... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu le 23 février 1995 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté la demande de Mme X... tendant à la résolution du contrat de vente passé entre son ayant droit, Mme Y... et les époux Z..., moyennant une rente viagère, au motif que si la faculté de faire prononcer la résolution du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de la rente, est transmissible aux héritiers, encore faut-il que le de...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Pour qu'une marque soit valable, celle ci doit reposer sur... ...Cour d'appel de bourges...22 JANVIIER 2001No 4 6 Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté les demandes d'annulation des dépôts de marque et de modèles effectués par la Sté LAITERIES HUBERT TRIBALLAT et condamné la Sté SILAM à payer à la Sté LAITERIES HUBERT TRIBALLAT la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Caution - Recours... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a condamné solidairement les époux X... à payer à Monsieur et à Madame Y... la somme de 80.580,29 francs avec intérêts au toux légal à compter du 8 janvier 1999, en remboursement du solde d'un prêt qu'ils ont réglé à leur place, en leur qualité de cautions; Vu les conclusions d'appel signifiées le 14 septembre 2000 par les époux X..., tendant...