La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bourges - page 160

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas La... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 20 mars 2000 par le Tribunal d'Instance de BOURGES, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2000 par Christian B, appelant ; Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2000 par la S.A. F intimée ; LA COUR, Attendu que Geneviève L, intimée, n'a pas comparu bien que régulièrement assignée et réassignée à domicile par actes des 27 juillet et 28 août 2000 ; Qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de bourges...Vu l'ordonnance rendue le 6 juillet 2000 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NEVERS, désigné pour suivre la procédure du plan de continuation de la SARL H, qui a relevé de la forclusion encourue la créance des époux L ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 28 novembre 2000 par la SARL H, tendant à faire juger que les époux L avaient connaissance de la déclaration de cessation des paiements bien avant le 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés Lorsqu'un salarié prétend avoir été victime d'une discrimination de... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 18 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX a débouté Monsieur X... et Monsieur Y... de l'ensemble des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de leur ancien employeur la Société C. Le 18 octobre 2000, Monsieur X... et Monsieur Y... ont relevé appel de cette décision, dont ils sollicitent de la Cour la réformation en ce qu'elle n'avait pas fait droit à leurs légitimes demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Lorsqu'un salarié fait... ...Cour d'appel de bourges...Par jugement en date du 10 octobre 2000, le Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX a condamné la Société M à payer à son ex salariée Madame X... la somme de 41 448, 90 Francs à titre de dommages et intérêts par application de l'article L.122-14-4 du Code du travail et a assorti sa décision de l'exécution provisoire, tout en déboutant les parties de toutes leurs autres demandes. Le 24 octobre 2000, la Société M a relevé appel de cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Cas - /... ...Cour d'appel de bourges...FAITS ET PROCEDURE Mme X... est entrée le 9 novembre 1989 en qualité de secrétaire au service de l' U.D.A. F de l' Indre, puis s'est vue confier un poste de secrétaire comptable. Mme X... a subi plusieurs arrêts pour maladie au cours de l'année 1998. Le 20 novembre 1998, elle a fait l'objet d'un licenciement au motif suivant : "perturbation grave due à vos arrêts maladie répétés qui ont nécessité à chaque fois votre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut Lorsque l'employeur a... ...Cour d'appel de bourges...FAITS ET PROCEDURE Madame X... est entrée au service de l' A.S.A.V.P.A, en qualité de secrétaire dactylo à compter du 1er mai 1983 d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. Le 22 décembre 1998 elle a fait l'objet d'un licenciement économique motivé par la réorganisation et la redéfinition des missions de l' Association, limitées au développement, par la rupture de la convention passée entre...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation du premier président Aux termes de... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a, notamment, sursis à statuer sur l'action en comblement de passif diligentée par les mandataires contre les dirigeants des entreprises en redressement judiciaire A, T et autres, condamnant par ailleurs Messieurs E et B, in solidum, à verser de ce chef une somme provisionnelle de 150 millions de francs ; Vu la déclaration d'appel du 30...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession Dans l'hypothèse d'un legs de parts sociales... ...Cour d'appel de bourges...Vu la décision, rendue le 2 décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS annulant un avis de mise en recouvrement se rapportant à la taxation d'office de droits de mutation, Vu la déclaration d'appel formée par le Directeur des Services Fiscaux de NEVERS en date du 06 mars 2000 ; Vu les conclusions signifiées le 19 janvier 2001 par l'appelant; Vu les conclusions signifiées le 6 février 2001 par M. X... F ; LA...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS rticle 1076-1 du nouveau code de procédure civile - condition procédurale au prononcé du divorce.L'article... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu le 24 mai 2000 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a prononcé aux torts partagés des époux, par application de l'article 242 du Code Civil, le divorce de M. X... et Mme Y... prévoyant un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur, la résidence principale de ce dernier étant fixée chez sa mère et le droit de visite et d'hébergement du père étant...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement Dès lors que l'avis de recouvrement mentionne expressément la... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 25 janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 3 juillet 2000 par Maurice L, appelant ; Vu les conclusions déposées le 28 septembre 2000 par le Directeur des Services Fiscaux de l'Indre, intimé ; LA COUR, Attendu que Marcel C est décédé le 2 avril 1994, ayant institué Maurice L légataire universel par...