La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Besançon - page 266

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail -... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant 27, rue Brulard, à 25000 BESANCON bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 01/3410 du 21/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON INTIME REPRESENTE

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise - Condition - / En application des articles L.... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant ..., à 39100 DOLE APPELANT REPRESENTE

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET N° 583 / 01 BG / CJ COUR D'APPEL DE BESANCON-172 501 116 00013- ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 novembre 2001 N° de rôle : 01 / 1136 S / contredit d'une décision du C. P. H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2001 Code affaire : 802-41 Demande d'indemnité due au cas de rupture du contrat de travail Demande relative à la compétence Christiane X... C / S. C. P. CONVERSET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET N°570/01 BG/MG COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Réputé contradictoireAudience publiquedu 06 novembre 2001 N° de rôle : 99/1651 S/appel d'une décisiondu C.P.H. de BESANCONen date du 02 juillet 1999 Code affaire : 803Demande en paiement d'un élément de rémunération Pascal X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. P.A.O.C.C...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Point de départ -... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET N° 510/01 COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 13 NOVEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 16 octobre 2001 N° de rôle : 00/2010 S/appel d'une décision du T.A.S.S. de BESANCON en date du 11 septembre 2000 Code affaire : 891 Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, en ou réparation complémentaire pour faute inexcusable...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions Aux termes de l'article... ...Cour d'appel de Besançon...2001 / 00183 31 OCTOBRE 2001 Requête en annulation d'actes X... Jean Annulation d'actes La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de LURE, contre : X... Jean né le 03 Juillet 1932 à VILLERSEXEL Haute-Saône de X... Auguste et de Z... Marthe demeurant ... 06400 CANNES Mis en examen...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions - / Aux termes de... ...Cour d'appel de Besançon...J.F.P./D.M. 2001/00183 - 31 OCTOBRE 2001 - Requête en annulation d'actes X... Jean Annulation d'actes La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de LURE, contre: X... Jean né le 03 Juillet 1932 à VILLERSEXEL Haute- Saône de X... Auguste et de DUBOIS Marthe deemurant Les Cèdres du Paradis...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction Il appartient au juge d'instruction saisi d'une plainte avec... ...Cour d'appel de Besançon...2001 / 000171 24 OCTOBRE 2001 Appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile C / X.. Partie civile : X... Marguerite épouse Y... Annulation de pièces La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de MONTBELIARD, contre : X... Du chef de faux témoignage Partie...

INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Formes Les conditions imposées par les dispositions de l'article 82-1... ...Cour d'appel de Besançon.... 2001 / 00114 17 OCTOBRE 2001 Appel d'une ordonnance de refus d'actes X... Dominique Confirmation La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de BESANCON, contre : X... Dominique née le 21 Septembre 1958 à LA ROCHELLE Charente-Maritime de X... Jean et de Y... Lucette demeurant...

MINEUR - Action civile - Partie civile - Constitution à l'instruction Si un mineur peut être entendu par le juge d'instruction, il n'a pas la... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant chez Mme Christelle C...... 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS Ayant pour avocat Maître REY-DEMANEUF du barreau de MONTBELIARD Vu l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 17 Avril 2001 notifiée à Ludivine X... partie civile le 17 Avril 2001, Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2001, Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 05 Juillet 2001, Vu les avis...