demeurant chez Mme Christelle C...... 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS
Ayant pour avocat Maître REY-DEMANEUF du barreau de MONTBELIARD
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 17 Avril 2001 notifiée à Ludivine X... partie civile le 17 Avril 2001,
Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2001,
Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 05 Juillet 2001,
Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 5 juillet 2001 conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, pour l'audience du TROIS OCTOBRE 2001,
Vu le mémoire déposé le 2 octobre 2001
17/10/2001 | FRANCE | N°2001/00170
| France, Cour d'appel de Besançon, 17 octobre 2001, 2001/00170
demeurant chez Mme Christelle C...... 25260 LONGEVELLE SUR LE DOUBS
Ayant pour avocat Maître REY-DEMANEUF du barreau de MONTBELIARD
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 17 Avril 2001 notifiée à Ludivine X... partie civile le 17 Avril 2001,
Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2001,
Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 05 Juillet 2001,
Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 5 juillet 2001 conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, pour l'au
Ayant pour avocat Maître REY-DEMANEUF du barreau de MONTBELIARD
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 17 Avril 2001 notifiée à Ludivine X... partie civile le 17 Avril 2001,
Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2001,
Monsieur le PROCUREUR GENERAL comme il est représenté ayant déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 05 Juillet 2001,
Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 5 juillet 2001 conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, pour l'au
dience du TROIS OCTOBRE 2001,
Vu le mémoire déposé le 2 octobre 2001
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BesançonNuméro d'arrêt : 2001/00170
Date de la décision : 17/10/2001
Analyses
MINEUR - Action civile - Partie civile - Constitution à l'instruction
Si un mineur peut être entendu par le juge d'instruction, il n'a pas la capacité juridique pour se constituer partie civile. L'appelant d'une décision d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile ne peut présenter devant la cour d'appel une demande nouvelle quand bien même ce défaut de demande serait susceptible de rendre recevable sa constitution de partie civile
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-10-17;2001.00170
