La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles - page 3

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02707...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la société CSF, représentée par Me Jourdan, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarch...

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02792...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires enregistrés respectivement les 13 décembre 2022, 22 février 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024, 31 mai 2024 et 28 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau, représentée par Me Balmette, avocat, demande à la Cour : 1...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02897...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 22VE02907...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2022, le 26 janvier 2024 et le 30 mai 2024, la société Auchan hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivr...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 23VE00070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Les familles B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d'exploitation agricole...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Modalités... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juillet 2024, 23VE00216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est opposé à leur déclaration préalable, déposée le 15 octobre 2021, ayant...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03-01... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE00300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 2014...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ... d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2110998 du 26 octobre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. A... B... a demandé l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a oblig...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... .... Par un arrêt n° 17VE00051 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 11 juillet 2024, 22VE00690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Peinture 2000 a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 107 100 euros, d'autre part, la...