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19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 01 avril 2025, 23VE01633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BATI OBELISQUE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, des...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... .... Par un arrêt n°19VE01095 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser une...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 01 avril 2025, 23VE02084...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 28 355 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge par l'hôpital Louis Mourier de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 01 avril 2025, 24VE00414...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 01 avril 2025, 24VE02402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme G... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.... Noam, Camil et Célyan I... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner l'AP-HP à verser à M. I..., à titre...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 01 avril 2025, 24VE02871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2310349 du 1er octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre...

34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Moyens. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23VE00820...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2024. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de...

44-045 Nature et environnement. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23VE01026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Boissy-Mauvoisin a délivré à M. C... un permis de construire pour l'édification de trois maisons avec création de cinq logements, sur le terrain sis 52 Grande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23VE01751...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23VE01970...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la carence de la commune, a fixé le taux de majoration du prélèvement à 10 % pour trois ans et a transféré à l'Etat les droits...