| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE00770
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT01079 du 18 avril 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête de la société Brico Dépôt, enregistrée le 12 avril 2023. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE01216
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ... administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête de Mme B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE01714
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE01714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les fonctions de chef d'équipe de maintenance des bâtiments, et d'enjoindre à ce...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE02144
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 54-08-01-04... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE02144...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 24VE01213
54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 24VE01213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2022, par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux nécessaires pour rendre accessibles les premiers étages de la...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 24VE01909
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 24VE01909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00025
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle du 26 juillet 2018 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie déclarée le 25 septembre 2017 et d'enjoindre au maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00828
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00828...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Tours Métropole Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 545 383,25 euros au titre de son préjudice résultant d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00829
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de Tours Métropole Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 1 513 337 euros au titre des préjudices résultant d'un incendie survenu le 11...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00830
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 octobre 2024, 22VE00830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, venant aux droits de l'établissement public SNCF Mobilités, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum Tours Métropole Val de Loire et la société Smacl Assurances à verser la somme de 504 553,69...