La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 07 mai 2024, 20VE02404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 16 octobre 2018 dirigé contre la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 21VE01760...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00906...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DW Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00907...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE00992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2015, et des rappels de taxe sur...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE01088...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ... novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête en annulation du jugement...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE01277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 07 mai 2024, 22VE01395...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... et Cie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, auxquelles ils ont ét...