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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00351
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Robert LONGUEVILLE ; Vu la requête présentée par M. Robert LONGUEVILLE demeurant ... 8e ; elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00363
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. et Mme X... ; Vu la requête présentée par M. et Mme ASTIER, demeurant ... 92360 Meudon-la-forêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 14 février 1989, 89PA00013
01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 1989, 89PA00055
39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la ville de PONTAULT-COMBAULT par Me X..., avocat au Conseil d'Etat ; Vu cette requête et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 14 février 1989, 89PA00104
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Recouvrement par un hôpital public des... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au conseil d'Etat pour l'administration générale de l'assistance Publique, dont le siège est ..., Par Me X..., avocat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 1989, 89PA00105
61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour l'administration générale de l'assistance publique, dont le siège est ..., par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat ; Vu cette requête enregistrée, le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 1989, 89PA00113
39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. André B..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; Vu cette requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 1989, 89PA00114
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme et M. A... Marie Z... et leurs enfants ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 14 février 1989, 89PA00115
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Cas des agents... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. René X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Paul LEMAITRE ; Vu cette requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 1989, 89PA00116
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 ; la Caisse des dépôts et consignations...