La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 22PA02782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 du marché subséquent n°2 " copieurs multifonctions MFP, solutions, prestations et maintenance " de l'accord-cadre relatif à la fourniture de matériels d'impressions bureautiques conclu entre la SNCF et le groupement composé des sociétés SCC France, Xerox, Xerox financial services et Rigby capital, ou de résilier ce...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01132...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 109 239 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 355 981 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 996 000 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 353 000 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 200 000 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 414...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFTRF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 6 700 euros, pour l'année 2021...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01188...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ATMB a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 28 529 euros, pour l'année 2021...