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...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 22PA04647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Phenomen Films Paris à lui verser la somme de 1 800 624,27 euros en application de l'article 5 de la convention tripartite du 9 janvier 2019 relative aux modalités opérationnelles d'occupation des Théâtres du Châtelet et de la Ville dans le cadre du projet DAU. Par un jugement n° 2108580/4-1 du 27 juillet 2022, le tribunal...

... tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris et pour lesquelles les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 906 euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie. Par un jugement n° 2000717/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris et pour lesquelles les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 290 euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie. Par un jugement n° 2100430/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA00606...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 500 euros en remboursement de trois pénalités qui lui ont été infligées dans le cadre d'un marché multiservice multi technique assurant le fonctionnement courant des établissement pénitentiaires, dont elle est titulaire. Par un jugement n° 1928054/3-3 du 13 décembre 2022, le tribunal...

... cour administrative d'appel de Paris du 16 février 2022, au motif que les faits qui étaient reprochés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de Pôle emploi a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 30 décembre 2019 et de condamner l'établissement public à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par lui. Par...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA01996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris a, d'une part, rejeté sa demande d'admission en master 1 à la suite de sa réussite au diplôme de licence Sciences technologies santé mention Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales et, d'autre part, s'est...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA02078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charpente Cenomane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Universcience a rejeté sa réclamation notifiée le 25 février 2021 et de condamner Universcience à lui verser la somme de 232 248 euros assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA02992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2114765 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA02997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n°2304155 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 06 décembre 2024, 23PA03267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204591...