La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3807

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987 sous le numéro 88 735 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00075, présentée par M. Georges X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des...

19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 07 octobre 1987 et le 08 février 1988 sous le n° 91862 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00078, présentés pour la commune d'OBERBRONN-ZINSWILLER 67110 et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 07 août 1987 par lequel le Tribunal...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 16 mai et 15 septembre 1986, sous le n° 78638 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00002, présentés pour Mme Odile Y..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement rendu le 18 mars 1986 par le tribunal administratif de STRASBOURG...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1987 et le 8 janvier 1988 sous le n° 91186 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00011, présentés pour la commune de BEAUVAIS et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS...

66-07-02-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril et 5 août 1986 sous le n° 77796 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00045, présentés pour la société anonyme ARCHEOLOGIA dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour : 1° annule le...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-10-06-02... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1986 sous le n° 82489 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n °89NC00051, présentée pour Mle Joëlle Y... domiciliée à AUBOUE Meurthe-et-Moselle 51 cité Loinville et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement rendu le 7 août 1986 par le Tribunal administratif de NANCY qui a rejeté sa...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et la mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril et 14 août 1986 sous le n° 77789, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00054, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 12 mars...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 08 décembre 1986 et 08 avril 1987 sous le n° 83615 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00138, présentés pour M. Roland X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement rendu le 02 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1986 sous le n°83139 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00059, présentée pour la société anonyme Etablissements Y... dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 16...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1986 sous le n°83138 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n°89NC00060, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... 21121 tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 16 septembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la...