La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3806

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1987 sous le n° 92509, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00022, présentée pour M. et Mme Y... A... demeurant Groupe Scolaire 2 à OTTMARSHEIM, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 3 septembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté leur...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1987 et 18 février 1988 sous le numéro 91467, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00030, présentés pour Mme Gilberte X... demeurant ... MARNE, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 24 juillet 1987 par lequel le Tribunal...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 20 octobre 1987 sous le n° 88641 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00036, présentés pour Mme Paulette X... demeurant ... à PARIS 75006, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le Tribunal...

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES 60-01-02-02... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 29 septembre 1987 sous le n° 88072 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1979 sous le n° 89NC00043, présentés pour M. Elie X... demeurant Marais Chantraine à SAINT-QUENTIN AISNE et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1986 sous le n° 83194 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00057, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1987 sous le N° 92284 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00058, présentée pour la SARL PRODALUX dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement du 1er septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987 sous le n° 93727 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00066, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour : 1 réforme le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe d'habitation...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1987 sous le numéro 92216 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00068 présentée par la société anonyme ORTIC dont le siège est situé à MONTCEAU-LES-MINES SAONE ET LOIRE Avenue des Puits, représentée par son président directeur général en exercice tendant à ce que la Cour...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 24 septembre 1987 sous le numéro 91596, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00069, présentée par M. Lucien X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 28 juillet 1987 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 10 août 1987 sous le n° 88809 et à la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00073, présentés par M. Robert X... domicilié à PAU 64000 Résidence de France "Languedoc", Avenue Charles de Gaulle, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 21 avril 1987 par...