La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3801

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988 sous le numéro 96 828 et au greffe de la cour admistrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00809, présentée par la SARL "DESSENNE FRERES ET SOEUR" dont le siège social est à VILLERS-OUTREAUX NORD et tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 20 août 1987 sous le numéro 86800 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00013, présentés par le ministre chargé des transports, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 17 février 1987 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 26 septembre 1986 et 26 janvier 1987 sous le numéro 82324 et à la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00016, présentés pour la commune de SAINTE-SAVINE et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le Tribunal administratif de...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1986 et 19 février 1987 sous le numéro 83874 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00033, présentés par le ministre de l'agriculture, tendant à ce que la Cour : - annule l'article 1er du jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de DIJON a condamné l'Etat à verser à M...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 sous le n° 93784 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00041, présentée pour la commune de TOURNES représentée par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 23 octobre 1987 sous le numéro 89770, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00048, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., Val de Marne, tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le Tribunal...

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregtistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 02 mai 1986 et 20 février 1987 sous le n° 78171, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00049 présentés pour M. Jacques Y... demeurant Hameau de Coeuillon - CHATILLON EN BAZOIS NIEVRE, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 04...

60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 06 novembre 1986 et 04 mars 1987 sous le numéro 83014 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00157, présentés pour M. Patrice X... demeurant ... à 54130 DOMMARTEMONT, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 11 septembre 1986 par lequel...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 13 mai 1987 sous le numéro 84338 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00192, présentés pour Mme Henriette X... Z... demeurant à SOMAIN 59490, rue de Rieulay, et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 27 novembre 1985...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1986 et le 21 avril 1987 sous le N° 83933 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le N° 89NC00195, présentés pour MM. Olivier Y..., Rémi Y..., Mme Andrée Y... et Mlle Véronique Y... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 29...