La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3798

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987 sous le numéro 89489, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00183, présentée par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a annulé la contrainte émise à l'encontre de Mme Y... Jacqueline pour avoir paiement des pénalités afférentes...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai et 7 septembre 1987 sous le numéro 87519 et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00189, présentés par M. Yannick X... demeurant ... - AUTHEUIL-EN-VALOIS 60890 MAREUIL-SUR-OURCQ, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 24 février...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 17 juin 1987 sous le numéro 85191, et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00220, présentés pour Mme Raymond X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1987 et 15 janvier 1988 sous le numéro 91390, et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00006 présentés pour l'hôpital-hospice de FUMAY, place du Baty à FUMAY Ardennes tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 7 juillet 1987...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 1986 et 9 février 1987 sous le numéro 82564 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00017, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de LILLE-ROUBAIX-TOURCOING dont le siège est ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Rupture du contrat avant sont terme par... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril et 13 août 1987 sous le numéro 86794 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00039, présenté pour la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES Meurthe-et-Moselle, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 août 1987 sous le n° 87423 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00042, présentés pour Mme Andrée X... demeurant à SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES Meuse, et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 15 octobre 1987 sous le numéro 88455 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00156, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de DIJON dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, tendant à ce...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 sous le numéro 83926, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00158, présentés pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MULHOUSE représentée par son président domicilié ... tendant à ce que la Cour annule le jugement...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 17 juin 1987 sous le numéro 85933 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00194, présentés pour M. Ammar X... demeurant ... HAUT-RHIN, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le Tribunal administratif de...