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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00218
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987 sous le n° 88577 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00218, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a déchargé M. Y... des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00219
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987 sous le n° 88576 et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00219, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a déchargé M. Y... des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 07 novembre 1989, 89NC00223
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1986 sous le numéro 82668 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00223, présentée par Madame Monique X... demeurant à CHAUMONT-PORCIEN, ferme de Chevrières, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00225
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 sous le numéro 81957, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00225, présentée par Mme Yvette X... demeurant à BETHISY-SAINT-PIERRE OISE ... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00237
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1986 sous le numéro 82177 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00237, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à 52400 BOURBONNE LES BAINS, ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule les jugements en date du 12 juin 1986 par lesquels le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00245
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1986 sous le numéro 81249 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00245, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00250
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1987 sous le numéro 87480 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00250, présentée par M. et Mme Y... X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté leur demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 07 novembre 1989, 89NC00281
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1986 sous le n° 82179 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00281, présentée par M. Albert X... demeurant 14 bis rue aux Fées à LANGRES 52200 et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 24 octobre 1989, 89NC00044
39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986 sous le n° 79478 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00044, présentée par le ministre de l'éducation nationale, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté partiellement sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 24 octobre 1989, 89NC00193
39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1987 sous le numéro 89926 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00193, présentée pour la société anonyme CITRA-FRANCE dont le siège est ... et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 17 février 1987 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa...