La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3789

24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1987 et le 29 mars 1988 sous le n° 93273 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00326, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, et...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988 sous le n° 95677 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00331, présentée pour M. René X... demeurant 3 rue étroite à SOUFFELWEYERSHEIM Bas-Rhin, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1988 et le 11 mai 1988 sous le numéro 94535 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00371, présentés pour l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise dont le siège est à BEAUVAIS, 1 et 3, cours Scellier, et tendant...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1987 et 8 avril 1988 sous le numéro 93180 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00640 présentés pour la Société industrielle charpente et menuiserie de l'Artois dont le siège est à LENS Pas-de-Calais, rue du Général Delestraint...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 6 octobre 1988 sous le numéro 98765 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 janvier 1989 sous le numéro 89NC00699, présentés pour la maison de retraite d'Oisemont dont le siège est à OISEMONT Oise, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, tendant...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - PROVISION ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 avril 1989 sous le numéro 89NC01142 présentée pour la commune de MONTREUIL-SUR-MER Pas de Calais par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour : - réforme l'ordonnance de référé en date du 22 mars 1989 du président du tribunal administratif de LILLE en tant qu'elle a fixé à 300 000 F et à 150 000 F les indemnités provisionnelles allouées...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 avril 1989 sous le numéro 89NC01182, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour annule l'ordonnance du 21 mars 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE a désigné à la demande de M. X... un expert pour constater...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 16 juin 1987 sous le n° 85243 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00103, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à 80700 Roye, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1986 sous le numéro 83973 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00160, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... à ROTH 57910 HAMBACH, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1986 sous le numéro 83 972 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00161 présentée par Monsieur Bernard X..., demeurant ... à ROTH 57910 HAMBACH, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa...