La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY - page 3790

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987 sous le numéro 87640 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00185 présenté par la société anonyme LOCAVER dont le siège social est à GRANGE-L'EVEQUE, SAINTE-SAVINE 10300, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987 sous le numéro 87639 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00186 présentée pour la société anonyme LOCAVER dont le siège social est à GRANGE-L'EVEQUE, SAINTE-SAVINE 10300 par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 24 mars 1987 par...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1986 et 13 mars 1987 sous le numéro 84 049 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00222 présentés pour M. François X..., demeurant ... à 67750 SCHERWILLER tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 18 novembre 1986 par...

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1986 sous le numéro 80218 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989, présentée par la société anonyme Automotor dont le siège social est ... à Magenta Marne et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987 sous le numéro 87657 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00242, présentée par M. Fredy X... demeurant ... tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1987 sous le n° 93048 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00248, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des compléments de...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91438 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00249, présentée par M. Albert X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant : - à la réformation du jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté partiellement sa requête...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 et le 07 mai 1988 sous le n° 94270 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00251, présentés pour M. Gérard X... demeurant à MILLY-SUR-THERAIN, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988 et le 07 mai 1988 sous le n° 94271 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er janvier 1989 sous le n° 89NC00252, présentés pour M. Gérard X... demeurant à MILLY-SUR-THERAIN, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97051, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00416, présentée par M. Dominique X..., demeurant à PONTARLIER DOUBS tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa...