Recherche de tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY dans la jurisprudence francophone

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00039...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Mak 7 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016, des rappels de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Marché Colmar a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 11 octobre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin de Blâmont, d'autre part, d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin situé à Blainville-sur-l'Eau, d'autre part, d'annuler la décision du 18 février...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00114...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 13 décembre 2018 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin situé à Essey-lès-Nancy, d'autre part, d'annuler la décision du 30 janvier 2019...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette auxquelles elle a été assujettie au titre...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B2A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. L'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC00777...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DMG a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002463 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a réduit ces impositions et pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. et Mme...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC01366...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Ateliers Du Bati-Bois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2002222 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC02754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, le titre de perception émis le 6 juillet 2021 en vue de la récupération d'un indu d'un montant total de 17 290 euros perçu entre les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 05 juin 2025, 23NC02952...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Florinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée...