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...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 21NC00779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre des armées a modifié la fiche descriptive de ses infirmités et rejeté sa demande d'augmentation du taux d'invalidité découlant de l'aggravation de son état de santé. En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, le tribunal des pensions de Strasbourg a transmis, pour...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 21NC02106...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'Etat français dans ses conditions d'accueil, en tant que fille de harki, dans le camp de Saint-Maurice-l'Ardoise entre 1970 et 1975. Par un jugement n° 2000079 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 21NC02978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa candidature en première année de master mention " management sectoriel " parcours " management des organisations du secteur sanitaire et social ", ainsi que la décision du 1er juillet suivant de cette même autorité rejetant son...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 21NC03041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un accusé de réception de sa demande du 6 septembre 2019 ainsi que d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande du 6 septembre 2019 tendant à ce qu'il exerce, d'une part, les...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 22NC01337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vision a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 mars 2021 portant refus d'autorisation d'ouverture à Strasbourg d'une école maternelle privée hors contrat dénommée " Eyyub Sultan " et refus d'autorisation de diriger au profit de Mme A... E... et d'enseigner au profit de Mme D... B..., d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre une nouvelle...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23NC02196...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 2301253 du 4 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23NC02218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a abrogé sa décision portant délivrance d'un titre de séjour datée du 22 juillet 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi à l'expiration de ce délai de départ volontaire, d'enjoindre...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23NC02223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23NC02248...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire durant un an, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23NC02814...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il impose à ses enfants de se présenter auprès des forces de l'ordre. Par un jugement n° 2304999...