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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02400
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Latresne PLU's et mieux " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Latresne a accordé à la société Philo Invest un permis pour la construction, après démolition de trois constructions existantes, d'un bâtiment à usage d'activités d'une surface de 1 495 m² sur les parcelles cadastrées section AK n° 0300, 0302, 0304, 0305 et 0333...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02681
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler les décisions du 22 août 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300519 du 28 août 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX03074
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX03074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2303492 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 24BX00725
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 24BX00725...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400011 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision fixant le pays de renvoi...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX00903
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX00903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant règlementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure et d'enjoindre au préfet de mettre un...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01492
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01493
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01512
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luminance a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société Aéroport de La Réunion Roland Garros ARRG à lui verser la somme totale de 684 587,51 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 2001072 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de La...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01691
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des services de la Poste a refusé, d'une part, de l'intégrer dans le cadre du 2ème niveau, aux fonctions d'animatrice de production courrier avec une ancienneté de 6 mois minimum dans le nouvel indice, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie du...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01923
...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01923...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA a refusé de lui attribuer la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2019, ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours...