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...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01232...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile " La maison de Gabrielle " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires qui ont été mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 46 399 euros. Par un jugement n° 2001584 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Millet portes et fenêtres a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2009, du 1er janvier au 31 décembre 2010, du 1er janvier au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 2002848 du 4 mars...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Croix Verte a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100120 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et l'association Nature en Occitanie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2019 au 14 septembre 2019 la vènerie sous terre du blaireau dans le département des...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01453...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 29 mars et 22 juin 2023, la société Centrale éolienne de Marsac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète B... Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour exploiter, sur le territoire B... commune de Marsac, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison ; 2° à titre...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01767...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement du ruisseau du Gué d'Airvault. Par un jugement n° 2003078 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX02002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100081 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 23BX00530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nicolas le jardinier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution foncière des entreprises, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019. Par un jugement n° 2005930 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 23BX00821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Agriculture Gastronomie Région d'Outre-mer AGRO a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes d'un montant de 96 000 euros, qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2200003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 23BX01572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance de carte nationale d'identité pour son fils E.... Par un jugement n° 2102006 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...