La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 73

... COMMERCIALE ARRET N° 73, DU 16 AOUT 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président, en son rapport...SNR c/ SHELL Sénégal JUGEMENTS ET ARRETS ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT POUR LE JUGE DE STATUER APRES SON DESSAISISSEMENT Viole la règle de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui, pour déclarer l'action de SHELL Sénégal recevable, après avoir relevé qu'il est constant que le factum de la décision rendue le 15 juin 1991 par le Tribunal Régional de Dakar a disparu et que la société SHELL SENEGAL n'a pu se faire délivrer la grosse, a énoncé qu'à partir du moment où le factum...

Contrat de travail - rupture - licenciement - contre visite - travailleur malade - obligation de rester disponible pour une contre-visite... ... ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; LA COUR, Vu la loi organique n° 92...ARRET N° 04 du 28/12/05 Social - Groupe Scolaire DIOR Contre Françoise SARR RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 28 décembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un...

contrat de travail - rupture - licenciement - motifs -faute - lien de causalité - Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits... ... loi ; LA COUR, Vu la loi organique n° 92-22 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Attendu qu...ARRET N° 1 du 23/11/ 05 Social - Cours Privés B Contre Diabel SENE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 23 novembre 2005 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But...

... loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE 1° Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 2° Le Ministère public en son parquet à Dakar ; 1° Aa A demeurant à la SICAP liberté II villa n° 1540 à Dakar ; 2° Ad B demeurant à Ab Ac villa n° 35 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur les pourvois formés le 17 avril 1987 suivant déclarations souscrites au greffe de la Cour d'appel...

... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur...CASH INTER S.A. C/ X Aa Ab MANDAT ; CONTRAT DE MANDAT ; CASSATION ; OPERATIONS DE DEDOUANEMENT ; APPLICATION ; EST IRRECEVABLE LE MOYEN FORMULE DE MANIERE VAGUE ET IMPRECIS. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN VAGUE ET IMPRECIS. A fait une bonne application de la loi, la Cour d'appel qui a considéré qu'une Société chargée de procéder aux opérations de dédouanement d'un véhicule n'a pas exécuté son mandat en dédouanant le véhicule au nom d'une autre personne que son mandant...

... Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Madame...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juillet deux mille cinq ;ENTETE L'Institut Sénégalo-Britannique sis à Dakar, rue du 18 juin mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, rue Aa Ae Ab … … ;ENTRE Ad C et Af A tous demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour 71, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom...

... inopposable à la dame C alors que l'article visé est une innovation de la loi 97-17 du 1er décembre 1997 qui n...A l'audience publique ordinaire du vingt deux juin deux mille cinq ;ENTETE Sanofi Synthélabo, société anonyme ayant son siège social au 82, avenue Raspail 64255 Gentilly Cedex France mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae Ac et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag Ac, Dakar ; Aa B A et Madame Ab X C, élisant domicile … l'étude de Mes KANE et TOURE, avocats à la Cour, avenue Aj Ad Ah, HLM VI, villa na 2706, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae Ac et Associés, Avocats...

..., défaut de base légale et violation de la loi, violation de l'article 1277 du COCC, de l'article 73 du...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot x Calmette à Dakar ; Ac X, Contrôleur financier en service à la Présidence de la République du Sénégal demeurant à Dakar à la Sicap Sacré-Cœur 3 villa n° 8924 élisant domicile … l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour ; VU la...

... défendeur ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Af C demeurant à l'Hôtel de Paris à Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, me Amadou Assane Ndoye, Dakar ; Les Manguiers de Passy S.A.R.L. sis à Passy, DKaffrine, mais élisant domicile … l'étude de Me Samba AMETTI, avocat à la Cour, 127, avenue Ae Aa B Ab Ad Immeuble Alfa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ag A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le...

... ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE Boulangerie « La Traditionnelle» sise à Dakar rue Félix Faure x Joseph Gomis mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar KOITA, avocat à la Cour ; Ab C demeurant à Lamsar Km 15, Route de Rufisque Dalifort élisant domicile … son mandataire syndical B A Aa Ac ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar KOITA, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Boulangerie « La Traditionnelle» ; LADITE...