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... : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sur sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018 et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 2001339 du 16 décembre...

...'inscription prévu à l'article R. 162-73. / Il est composé d'une part, dite forfait opérateur, assurant la...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2024, 23 juillet 2024 et 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Microport CRM France et la société par actions simplifiée Sorin CRM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la... ...’agents, – pour la Commission européenne, par Mme L. Haasbeek, M. C. Hermes, Mme E. Randvere...

... collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2011-884 du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire...

26-07 Droits civils et individuels. 26-07-05 Droits civils et individuels. 49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de... ...'objet d'un classement sans suite ou d'un simple rappel à la loi et n'auraient pas dû être consultables...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est...

... dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la...N° 102 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 2654/23/CD Numéro CAS-2025-00008 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Chine, demeurant à L- ADRESSE2., 2 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., prévenus, demandeurs en...

... publié, Europe 2002 Com. N°73 obs. V. LECHEVALLIER. ; L. BORE, La motivation des décisions de justice et...N° 103 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 1012/20/XD Numéro CAS-2025-00005 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Grèce, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11...

...'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à la cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale d'aide...

...'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ambroise Paré, qui exploite l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence de l'Arche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d'annuler l'ordre de reversement formant avis des sommes à payer n° 1375 du 10 octobre 2024. Par une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification...

...684912be73d71a3e1cc31e29...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° D 22-15.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 1°/ M. V O, 2°/ Mme J C, épouse O, tous les deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 22-15.409 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre, dans le litige les opposant à la sociét...