La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 203

... avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...Société SRG ICOTAF assisté de son Ad Aa Ac Ab C/ LOCAFRIQUE PROCEDURE COLLECTIVE ; REGLEMENT JUDICIAIRE ; ACTES DU DÉBITEUR ; ASSISTANCE DU SYNDIC ; INOBSERVATION ; PORTEE. Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le Syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui énonce que l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales...

..., agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt n° 203 du 23 avril 2001 rendu par la chambre...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Aa A né le … … … à …, de Lamine et de Ab B, agent des Douanes, demeurant à la cité Bastos n° 07 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Khaly DIOP et Badara CISSE, avocats à la Cour ; L'Etat du Sénégal ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 17 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Khaly DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom...

...'aucun texte de loi, doivent être déclarés irrecevables comme étant imprécis. Chambre pénale Arrêt N° 04...B A C/ ETAT DU SENEGAL - ADMINISTRATION DES DOUANES POURVOI ; MATIERE PENALE ; RECEVABILITE. PARTIE NON INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU. DEFAUT DE SIGNIFICATION ; POURVOI RECEVABLE ; OUI ; REJET ; OUI ; MOYENS IMPRECIS. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION DES FAITS. SUR LE DEUXIEME MOYEN : MANQUE DE BASE LEGALE. Les moyens d'un pourvoi qui n'invoquent la violation d'aucun texte de loi, doivent être déclarés irrecevables comme étant imprécis. Chambre pénale Arrêt N° 04 Audience du 23...

Pourvoi ; matière sociale ; contrat de travail ; conditions ; modification ; acceptation par le travailleur ; rejet. Sur le premier unique... ... PUBLICATION Bulletin n° 11 - Octobre 2006 ...HD Arrêt n° 28 du 26 février 2003 Aa Ac B C/ La Compagnie AIR AFRIQUE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 26 Février 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibér...

... la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Babacar KEBE...A l'audience publique ordinaire du jeudi vingt trois janvier deux mille trois ;ENTETE La Société Eagle sise à Dakar, 19, rue Ab A mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae B, Aa B demeurant à Grand- Y off sic chef de quartier mais ayant élu domicile chez M. Ac C, mandataire syndical UDTS, rue 7 x Blaise Diagne, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Eagle ; LADITE...

... hors classe de Dakar en date du 5 août 1996 ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt novembre deux mille un L'Organisation Non Gouvernemental O.N.G Ad Ab prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mactar DIASSY, Avocat à la Cour à Dakar, Demanderesse ; Ac A demeurant au n° 31 de la me Abdou Karim BOURGI à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...

FAITS; Constatations; Pouvoir souverain des juges du fond; Chambre d' accusation; Charges contre l' inculpé; examen; Appréciation souveraine;... ... Conseillers : Boubacar Albert GAYE Et Mamadou Badio CAMARA MATIERE Pénale La Cour : VU la loi organique n...V/G ARRET N° 01 DU 20 octobre 2001 Aa Ab Maître Mactar DIASSY C/ Gisèle SYLLA RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 20 octobre 2001 Président : Meïssa DIOUF Conseillers : Boubacar Albert GAYE Et Mamadou Badio CAMARA MATIERE Pénale La Cour : VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur...

... avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...A l'audience publique du mercredi seize février deux mille ; Le sieur Ae Ab, commerçant demeurant à Dakar - Avenue Georges Pompidou, élisant domicile … l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1998 par Ae Ab à la suite de son...

... compte de la Compagnie Sénégalaise d'Assurance et de Réassurance dite CSAR contre l'arrêt n° 203 du 27...A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Compagnie Sénégalaise d'Assurance et de Réassurance dite CSAR, élisant domicile … l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le sieur Ab Aa Ae ès-qualité de El Ac Ad Ae, demeurant à Dakar - Intendance militaire ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 avril 1992 par Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour agissant au nom et pour le...

... Autonome de Dakar dite A contre l'arrêt n° 203 du 22 avril 1993 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la...A l'audience publique du mercredi premier décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Nationale du Port Autonome de Dakar dite A dont le siège social est au Boulevard de la Libération, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sow, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; 1 ° - La SONACOS ayant son siège social au 32, rue du Docteur Calmette, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; 2° - Le sieur Ab Ad Aa, Entrepreneur demeurant à Dakar, Cambérène ; 3° - La Sata-Foine...