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...’article 8 1, alinéa 2, de la loi du 7 janvier 2022 n’existerait pas. Lors de l’audience publique du 10...Tribunal administratif N° 52911 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52911 Inscrit le 27 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par A, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52911 du rôle et déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du...

01-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ... pénalité de 203 272,64 euros. Par un jugement n° 2102467 du 12 mai 2023, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 mars 2021 de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en tant qu'elle a confirmé une...

..., président Arrêt n° 313 FS-B Pourvoi n° V 23-19.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 313 FS-B Pourvoi n° V 23-19.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Assistance et gestion intégrale, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-19.292 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour...

... mai suivant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa à lui verser la somme de 16 550 694 francs CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties sur les marchés n° M16.35947, M16.35942 et M16.37887 sous astreinte de 100...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ..., paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement UE no 952/2013...

... motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° U 22-12.203 R É P U...COMM. AX COUR DE CASSATION _ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° U 22-12.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 M. B M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-12.203 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Décision du juge de... ... décembre 2012, pourvoi n° 11-24.443, Bull. 2012, II, n° 203 cassation partielle ;2e Civ., 6 décembre 2012...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Irrecevabilité appel partiellement recevable Mme MARTINEL, président Arrêt n° 590 F-B Pourvoi n° K 22-23.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

29-035 Energie. ... ... : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Verdonnet PV a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la décision...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés.... ...'imposait de motivation ; la circulaire n° 2005-203 du 28 novembre 2005 est irrégulière ; - à supposer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique SPELC unité régionale Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a nommé Mme C... D... sur un poste de professeur d'anglais au collège...

...'assureur de la société Edycem béton, défendeurs à la cassation. Dans le pourvoi n° B 23-203.79, la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvois n° B 23-20.379 S 23-20.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 I- La société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-20.379 contre un arrêt rendu le 27...