La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 60
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2006, 6
... contrevenir à l'article 841 de la loi n° 76-60 du 12 juin 1976 portant garantie des créanciers. Est...Aa B A c/ BICIS CASSATION ; MOYEN ; CHEFS DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONTRADICTION ENTRE EUX ; IRRECEVABILITE ; POUVOIR DES JUGES ; PREUVE ; ELEMENT DE PREUVE ; OFFICE DU JUGE ; DENATURATION ; EXCLUSION ; APPRECIATION SOUVERAINE. Si une contradiction entre les énonciations des faits constatés par les juges du fond entraîne la cassation, en revanche, l'arrêt attaqué pour contrariété de motifs n'encourt pas le reproche du moyen lorsque la contradiction alléguée concerne les conséquences juridiques...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2006, 60
... préciser leur imputabilité. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 60 DU 21 JUIN 2006 LA COUR, OUI...Ad Ab c/ Ac A CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans caractériser les éléments constitutifs de l'incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 60 DU 21 JUIN 2006 LA COUR, OUI...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10
... commandement. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a ordonné la mainlevée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE...SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 2005, 01/2005
Référé - compétence - trouble manifestement illicite - occupation sans droit ni titre - instance pénale en cours - absence d'influence sur les... ..., Avocats à la Cour ; D'une part ET Amadou Bella BA demeurant à Dakar, Fass Delorme, Villa n° 60...ARRET N° 01 du 07 décembre 2005 Civil et Commercial - CBAO Contre Amadou Bella BA RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE Ministère Public : François DIOUF AUDIENCE 07 décembre 2005 PRESENTS Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Mouhamadou DIAWARA, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 034
... Cour qui a déclaré irrecevables leurs appels ; Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 Portant...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE 1° Etat du Sénégal représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 2° Le Ministère public en son parquet à Dakar ; 1° Aa A demeurant à la SICAP liberté II villa n° 1540 à Dakar ; 2° Ad B demeurant à Ab Ac villa n° 35 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur les pourvois formés le 17 avril 1987 suivant déclarations souscrites au greffe de la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 035
... ; Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa A détenu à la prison centrale de Dakar, défendeur, faisant élection de Domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Ministère Public Statuant sur le pourvoi formé le 9 juillet 1987 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt du 7 juillet...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 036
... condamné les demandeurs à diverses peines d'emprisonnement ferme ; Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ab A et autres agents de bureau demeurant au n° 68,70 avenue de la liberté A Maisons-Alfort DVal de Marne en France, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; 1° Le Ministère Public 2° Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 août 1990 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 037
...'emprisonnement ferme ; Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Aa Ah C né à … A Ai D Podor le 12 mars 1957, de Ad Ae C et de Ac B demeurant à Sor, Aj Ag A Ab Af X, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; 1° Le Ministère Public en son parquet à Dakar, 2° Le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ; Statuant sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de Sûreté de l'Etat par Maître Daouda BA, avocat...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 039
... de Cour qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 décembre 2004 ; Vu l'ordonnance n° 60...039 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 93 EI Af Ae Y Ab Y Ad C Ad Ah C Ak X AH AG et LEYE Ibrahima SARR Monsieur Issakha GUEYE Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Papa Makha NDIAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ; El Af Ae Y commerçant demeurant à Dakar parcelles...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 36
... Pénale Arrêt N° 36 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960...B A ET AUTRES C/ M.P. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARRET COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DEFAUT DE TRANSMISSION ; IRRECEVABILITE. Chambre Pénale Arrêt N° 36 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; Oui...
