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... pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

...N° 97 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 31914/20/CD Numéro CAS-2024-00128 du registre La Cour de...N° 97 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 31914/20/CD Numéro CAS-2024-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Pologne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS ASSOCIES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du...

... ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2004406 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur...

.... Par un jugement n° 1911110/9 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier interdépartemental CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de 126 744,49 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de son maintien illégal en contrats à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat...

... procédé à sa mutation d'office. Par un jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vieux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 082 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à sa mutation d'office. Par un jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Vieux une somme de 5 108,42 euros, a renvoyé le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Bologna. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... .... S. Rodin, A. Kumin et M. Gavalec, présidents de chambre, MM. E. Regan, N. Piçarra rapporteur, Z. Csehi et... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Interprétation conforme à la charte des droits...

... déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la Convention de prendre...

... reclassement du 28 janvier 2020. Par un jugement n° 2001691 du 16 novembre 2021, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jonathan Tahon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de réviser son arrêté de reclassement du 28 janvier 2020. Par un jugement n° 2001691 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision implicite ainsi que celle rejetant son recours gracieux et a enjoint...

36-02-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. - Séparation du grade... ... publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-03 Responsabilité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser, à titre principal, la somme totale de 64 240 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 929 euros, à parfaire pour la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme totale de 194 033,54 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en avril 2010, avec intérêts au taux...