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Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... .../A de la Polgári Törvénykönyvről szóló 1959. évi IV. törvény loi n^o IV de 1959, instituant le code...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 –... ...-amende, soit 400 euros. Il n’a prononcé aucune mesure de confiscation et a ordonné la restitution à UT des...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 – Non-déclaration d’une somme d’argent liquide – Détermination de la valeur d’une somme d’argent liquide constituée de devises étrangères – Cours d’une monnaie non publié par la Banque centrale européenne – Hryvnia ukrainienne...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... : M^me I. Kurme, administratrice, vu l’ordonnance du 27 février 2024, SBK Art/Conseil T‑102/23 R...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 avril 2025 * « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 –... ... Pristovnik, demeurant à Bruxelles, représentés par M^e N. de Montigny, avocate, parties requérantes...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 30 avril 2025 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... fixé, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement UE n^o 806/2014 du Parlement européen...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 avril 2025 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des...

Il résulte de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même constituée entre conjoints, partenaires d'un... ..., que « par application des dispositions de l'article L. 411-60 précité, il n'est pas requis, pour que...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme C X, épouse O, domiciliée Adresse 1, a...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de... .... S. Rodin rapporteur, A. Kumin, N. Jääskinen et D. Gratsias, présidents de chambre, M. E. Regan, Mme I. Ziemele et M... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait... ... concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue nécessaire” par des circonstances... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue...

... Par un jugement n° 2101672 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel la maire d'Artigueloutan a retiré la décision tacite par laquelle elle ne s'est pas opposée à leur déclaration préalable en vue du rehaussement d'un muret soutenant une clôture, ensemble la décision du 5 mai 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté Par un...

... recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejet...