La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:ordonnance n° 53

....06.2003 dans l'affaire 2003/53 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même juridiction autrement composée...ARRÊT N° 2844/9 Date du :22.10.2003 Dossier pénal : 17051/2003 Circonstances atténuantes: L'arrêt qui n'a pas abaissé la peine en dessous du minimum prévu par la loi viole les dispositions des articles 403 et 147 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:22.10.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: M' Aa A B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A B par déclaration faite au greffe de la cour d'appel...

Permis de conduire - retrait obligatoire - retrait à option - nouveau permis - fixation de délai Oui. L'arrêt qui se limite dans son... ... pris pour le premier de la violation de l'article 2 du dahir du 19.1.53 en ce que l'arrêt attaqué en...Procureur général du Roi à la Cour d'Appel d'Al HOCEIMA. Contre ZAKARIA ALLATI. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Sur le premier et second moyens réunis pris pour le premier de la violation de l'article 2 du dahir du 19.1.53 en ce que l'arrêt attaqué en confirmant le jugement de première instance quant au retrait du permis de conduire...

...Arrêt n° 3912 Du 13 Novembre 2001 Dossier n° 451/01/01/97 Arrêt de la Cour Suprême - Demande en...Arrêt n° 3912 Du 13 Novembre 2001 Dossier n° 451/01/01/97 Arrêt de la Cour Suprême - Demande en rétractation . Les arrêts de la Cour Suprême peuvent faire l'objet de demande de rétraction s'ils sont rendus dans le cadre des dispositions de l'article 372 du C.P.C. La Cour doit se rétracter si l'arrêt indique que les parties ont été entendues dans leurs défenses avant la lecture du rapport du conseiller rapporteur. Le conservateur ne peut annuler une opposition que lorsque les opposants n'auraient pas présenté les actes...

Nantissement du Fonds de Commerce - Vente aux enchères publiques, faillite de la Société - Recouvrement des créances Oui - Masse des... ... Code de procédure Civile. Sur ce, il n'y a pas lieu de rédiger un rapport et de rendre une ordonnance...Si le pourvoyant ne conteste pas le fait que les défendeurs au pourvoi disposent d'une hypothèque de garantie de leurs dettes, les dispositions de l'article 295 du Code de Commerce n'admettent leur inscription sur la masse des créanciers qu'à titre de rappel et on ne peut procéder au retrait des meubles hypothèques de ceux-ci pour les rendre à la faillite qu'en échange du...

La compétence en la matière dans les affaires commerciales. La compétence de statuer par le juge du fond Oui, le juge des référés Non. La... ... crédit n'est pas du ressort du tribunal de commerce comme prévu par l'article 21 de la loi nº53/95; De...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Président de la chambre de ne pas procéder à une enquête conformément aux dispositions de l'article 363 du Code de Procédure Civile ; En ce qui concerne le moyen unique soulevé dans ses deux sections: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt...

...'arrêt des travaux pendant trois ans. Il a appuyé sa requête par un acte adoulaire n° 53 en date du 6...Arrêt n° 459 Du 7 mars 1995 Dossier foncier n ° 5117/90 Demande d'une mesure d'inscription, le tribunal est tenu d'y répondre. La juridiction doit fonder son jugement sur une certitude comme elle est tenue, au cas où l'une des parties demande une enquête ou toute autre mesure d'instruction pour s'assurer de certains faits, d'accéder à cette demande d'y répondre soit par l'acceptation ou le refus, surtout s'il avère que cette demande est indispensable pour l'éclatement de la vérité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La...

...» composée de deux lots n° 1 et 2 d'une superficie de 93 a, 53 ca, décrite à la réquisition n° 14518 F...Arrêt n° 300 du 07 Février 1990 Dossier civil n° 87/2090 La mise en demeure de la partie pour la régularisation de la procédure. Dès lors que la cour estime que l'appelant n'avait pas prouvé la qualité des intimés en produisant l'acte de succession de leur de cujus en sa qualité d'adversaire, elle est tenue de l'avertir conformément à l'article premier du code de procédure civile CPC. La notification du mémoire en réponse qui soulève l'exception de défaut de qualité ne dispense pas la cour de cet...

...ARRET N° 2504 du 06 Décembre 1989 Dossier n° 117/84 Délai d'Appel Bien que l'article 3 du dahir du...ARRET N° 2504 du 06 Décembre 1989 Dossier n° 117/84 Délai d'Appel Bien que l'article 3 du dahir du 5 Janvier 1953 renvoie à la procédure du dahir de 5 mai 1928, laquelle fixait le délai d'appel à 15 jours, ce dernier dahir abrogé et remplacé par celui du 25 décembre 1980 dispose dans son article 24 que les recours contre les jugements rendus sur la base de ses dispositions sont soumis au code de procédure civile CPC, qui fixe le délai d'Appel à 30 jours; le dahir du 25-12-80 s'étant substitué à celui du 5 mai 1928...

1° CUMULD'INFRACTIONS-Peine-Contravention-Cumul.2° APPEL-Effet dévolutif-Violation de la loi-Excès de pouvoirs.3° JUGEMENT ET ARRETS -a Excès... ...'il soit statué» sur le préjudice subi par Ac Ab Ac Ab Ah, partie civile. 7 février 1963 Dossier n°11122 La...Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ak Ae, Al Af Aj et la compagnie d'assurances Occidente contre un jugement rendu le 29 mai 1962 par le tribunal régional de Tanger qui a notamment condamné Ak Ae B à deux amendes pour excès de vitesse et blessures involontaires, a mis à la charge de ce prévenu une part de la responsabilité de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision définitives - jugement par défaut à l'encontre du prévenu - Pourvoi du civilement... ... défaillant n'a pas été suivie d'opposition dans le délai légal.2° Un moyen nouveau, mélangé de fait et de...Rejet du pourvoi formé par Ae Ad et la compagnie d'assurances générales contre un jugement rendu le 9 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Al qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 22 avril 1959 déclarant Lahrichi civilement responsable de Ah Af Aa Ab et ordonnant la substitution de la compagnie d'assurances générales pour le...