Recherche de texte_arret:ordonnance n° 53 dans la jurisprudence francophone

... marché de maîtrise d'œuvre n° 10-7004 relatif à la construction d'un plateau central des urgences sur le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Groupe 6 et CET Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à leur verser la somme de 362 285, 91 euros TTC, au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre n° 10-7004 relatif à la construction d'un plateau central des urgences sur le site du centre hospitalier, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un...

...° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le maire d'Aubervilliers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée conclu le 30 novembre 2019 pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Par un jugement n° 2101615 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a... .... 26 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture de la... ARRÊT DE LA COUR troisième...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... PU, QS, contre mBank S.A., LA COUR neuvième chambre, composée de M. N... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a – Notion de “travailleurs habituellement employés” – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt, ces règles n’incluant pas... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme –... ... ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. ... Un équilibre devrait... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines...

.... Par un jugement n° 2100814 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gujan-Mestras a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la carence de la commune de Gujan-Mestras, d'autre part, l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a fixé pour la commune de Gujan-Mestras le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation...